Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéas 5 et 8, dernières phrases Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l’accord des locataires lorsqu'il s’agit d'une augmentation importante des loyers lors d'une opération de réhabilitation menée par une SEM, à savoir une hausse supérieure à 5% par an en plus de l'IRL.

I – Alinéa 4 Rétablir les b et c dans la rédaction suivante : b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ; II - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la su...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 » ; - les mots : « les engagements figurant dans le programme ...

Alinéa 55 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionné...

Alinéas 63 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur le texte adopté en commission spéciale prévoyant, pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la suppression des financements publics pour des constructions de logements sociaux et la mise en place d'objectifs s'agissant de la réalis...

I – Alinéas 33 à 40 Supprimer ces alinéas. II – Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la liste en vigueur des logements pouvant entrer dans le calcul SRU et de supprimer ainsi les ajouts adoptés par la commission spéciale. Il revient également sur le délai de 5 ans, au lieu de 10 ans votée pa...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les communes d'Ile de France de 1500 habitants dans le champ de la loi SRU.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil n...

I - Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le par...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : La Commission spéciale a réduit la portée des pouvoirs du Préfet en cas de non respect par les réservataires de logements à leurs obligations de mixité sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté à l'Assemblée nationale.

I - Alinéa 46 Rétablir le h dans la rédaction suivante : h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ; II – Alinéa 115 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérie...

Alinéa 43 1° Première phrase Remplacer les mots : Un pourcentage par les mots : Au moins un quart 2° Deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. 3° Quatrième phrase Remplacer les mots : son engagement par les mots : cette obligation 4° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La Commission spéciale a su...

Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : La commission spéciale a réduit l'impact des mesures renforçant les pouvoirs du Préfet en cas de non respect des obligations de mixité sociale en intégrant une option pour le Préfet de procéder aux attributions d’...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à ch...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques...

Rédiger ainsi cet article : Les parcs zoologiques exercent des missions de conservation de la biodiversité, de recherche et d’éducation du public à la culture de la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 32 sexies relatif à la reconnaissance des missions de conservation de la biodiversité, de recher...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1 er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations loi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuv...