Amendements de Claude Bérit-Débat

Au début de cet article : Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte commu...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’Organisation Mondiale de la Sant...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées par les mots : Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rur...

Alinéa 83, première phrase Supprimer les mots : d'un montant équivalent Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un peu de souplesse en matière de compensation forestière lorsque cette dernière s'effectue en travaux d'amélioration sylvicoles afin de s'adapter aux réalités économiques locales. En effet, l'alinéa 81 prévoit que l'autori...

Alinéas 60 à 74 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 4° ter Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État « Art. L. 331-22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superf...

Alinéa 36, seconde phrase Remplacer les mots : fixe une surface minimale de cinquante hectares par les mots : peut fixer une surface minimale différente Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la constitution des GIEEF en zone de montagne en leur redonnant la souplesse qui avait guidé la cré...

Alinéa 29 Après les mots : 2° du I de l’article L. 254-2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l’avoir reçu d’une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l’article L. 254-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des m...

Alinéa 29 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s’inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa, et représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits, la création d'une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée. Exposé sommaire : Le p...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé : Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du déve...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité : « – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du co...

Après l’article 20 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Il comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, s...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : revitalisation insérer les mots : artisanale et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 7 bis B

I. - Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’artisanat II. – Alinéa 1, seconde phrase, alinéas 3, 8, 9 et alinéa 13, première phrase Après le mot : revitalisation insérer les mots : artisanale et Exposé sommaire : Dans l’esprit du projet de loi qui est d’assurer la valorisation de la qualité d’artisan et...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois devant faire l’objet d’une décision administrative et qui présente un caractère national. » Exposé sommaire : Le développement du bois énergie et la croissance de...