Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1... Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation visée au a du 1 du I du présent article. « Les installations de tri, de recyclage et de valo...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu e...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trajectoire de la valeur de la tonne carbone est révisée à la baisse comme suit : 47, 5 € en 2019 et 100 € en 2030. En conséquence, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tablea...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté , varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les sup...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation. » II....

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan clim...

I- Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt national...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...

I. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole s’applique également, aux entreprises utilisant des installations et machines utilisées dans la construction, au génie civile, aux entreprises de travaux publics, ainsi qu’aux entreprises ...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif prévu par le gouvernement visant explicitement à soi-disant responsabiliser les collectivités locales en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibéra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations....

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locau...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le...