Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Exactement ! Qui était le rapporteur de ce texte ? Je vous pose gentiment la question…

Cher collègue, vous en étiez corapporteur, comme je suis moi-même, avec mon collègue et ami Claude Dilain, corapporteur du présent projet de loi. Qui était l’auteur de cette disposition ? M. Emorine. Et il s’agissait d’un excellent amendement. Je ne vais pas poursuivre cette énumération.

Je constate simplement que ce qui était vrai hier ne l’est plus aujourd’hui. Ainsi, quelle que soit notre appartenance politique, nous pouvons parfois observer sur le terrain que des erreurs ont été commises et qu’il faut les réparer. De grâce, lorsque vous concluez en déplorant que l’on ne puisse plus rien faire, faites votre mea culpa !

Regardez-vous simplement dans la glace, souvenez-vous de votre position de l’époque et admettez : c’est moi qui ai fait cela ! Je vous le suggère en toute amabilité. Sur le fond, je souligne que la règle de l’urbanisme limité n’est ni une punition ni une contrainte insoutenable pour les communes. Il s’agit simplement d’une incitation à élabore...

… et un excellent travail préparatoire à une approche intercommunale de l’urbanisme. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mais juste !

Nous allons bien avancer ! Le débat se présente sous de bons auspices !

Ce n’est pas vrai !

C’est un peu exagéré !

Bien sûr !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques m’a désigné pour être le rapporteur sur les titres III et IV du présent projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de cette partie du texte, car Mme la ministre en a déjà fait une présentation tr...

... nous avons adopté toute une série d’amendements visant à répondre à des problèmes pratiques concrets. Ainsi, nous avons ouvert la possibilité d’expérimenter en zone détendue la dématérialisation des réunions des commissions d’attribution, afin de répondre plus vite à la demande. Nous avons aussi supprimé le plafonnement par rapport à la s...

Le PLU intercommunal présente de véritables avantages ; de nombreuses intercommunalités l’ont compris et mis en application depuis déjà quelques années. Dans la France d’aujourd’hui, il constitue le niveau d’organisation de l’espace le plus pertinent et le plus efficace, parce qu’il permet de rassembler la capacité d’ingénierie indispensable à ...

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je me réjouis de votre soutien, mes chers collègues !

Le problème à résoudre n’était pas simple : conserver le principe d’un transfert automatique de la compétence PLU sans renoncer à celui de la libre détermination communale. La solution que j’ai proposée à la commission tient en trois points. Premièrement, le transfert de la compétence PLU est repoussé de trois ans après la publication de la lo...

Le transfert de compétence aura lieu, sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s’y oppose. Cette disposition redonne aux communes un pouvoir de décision très fort, voire plus fort qu’avant. Troisièmement, est prévue une clause de revoyure. Si une minorité suffisante de communes s’est opposée au transfert, le conseil com...

... et je vous en remercie, a été largement adoptée par la commission des affaires économiques. Elle a permis de rallier de nombreux sénateurs et sénatrices qui étaient opposés à l’origine au transfert du PLU aux intercommunalités. Elle figure désormais dans le texte et, si nous voulons qu’elle y reste, il nous faudra tenir compte de la réalité...

Notre pouvoir et notre responsabilité, en tant que sénateurs, est donc d’infléchir la direction du texte, pas de défendre un projet alternatif. Nous pourrions dire « non » en supprimant l’article 63…

… et en rester au droit actuel, mais, dans ce cas, la réforme du PLU se ferait sans le Sénat et le texte qui sortirait du Parlement serait plus éloigné de ce que nous aurions les uns et les autres souhaité.

Madame la ministre, j’en appelle, et l’ensemble du Sénat avec moi, à votre soutien pour défendre les avancées obtenues par le Sénat dans la suite de la navette parlementaire.