Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement par les mots : et particulièrement dans la perspective de la fermeture éventuelle de cette installation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la conservation des déchets radioactifs appelle des préc...

Au début du dernier alinéa (3°) de cet article, ajouter les mots : Le conditionnement et Exposé sommaire : Le conditionnement est une étape importante du cycle de la gestion durable des déchets radioactifs qui justifie que des recherches et études soient conduites spécifiquement sur ce thème dans le cadre de la politique nationale pour la ge...

I - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : installations nucléaires de base insérer les mots : ou la société les contrôlant, après accord du ministre en charge de l'énergie II - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa et dans les deux derniers alinéas du III de cet article, après les mots: les explo...

Remplacer le troisième alinéa (2°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 2° le stockage des déchets radioactifs ultimes en couche géologique profonde. Les études et recherches en vue d'assurer le confinement à très long terme des déchets ultimes sont poursuivies à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain cons...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement après les mots : La gestion insérer le mot : durable Exposé sommaire : Mise en cohérence avec l'intitulé de la loi. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : dans les zones de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret par les mots : sur la zone des dix kilomètres de l'accès principal a...

Compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, par les mots : , et du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans les critères d'év...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement par les mots : ou par son représentant Exposé sommaire : Il est indispensable d'améliorer le fonctionnement du CLIS pour une meilleure information des populations. Parmi les modifications apportées ...

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots : aux communes insérer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Les EPCI situés dans la zone de 10 km définie par cet article do...

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots : est reversée insérer les mots : par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement Exposé sommaire : Il est utile de préciser qu...

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots : par décret en Conseil d'Etat insérer les mots : après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'enviro...

Dans la quatrième colonne (Coefficient multiplicateur « accompagnement ») du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer à chaque ligne les coefficients : [ 0, 5-2] par les coefficients : [1, 5-3] Exposé sommaire : Le dispositif d'acc...

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : par des conventions par les mots : par décret et actualisées en fonction des besoins Exposé sommaire : Le présent article additionnel adopté à l'Assemblée Nationale institue au sein d...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour une phrase ainsi rédigée : Le reliquat du produit de la taxe additionnelle dite « de diffusion technologique », une fois ces actions financées, est alloué aux actions d'aménagement du territoire et de développement économi...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : cent ans par les mots : trois cents ans Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les opérations de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devront...

Rédiger ainsi les troisième à avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement : « - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, d'un débat public au sens de l'article L. 121-1, d'une e...

Rédiger ainsi cet article : Avant le dépôt de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs et fixant les conditions de réversibilité de ce centre,...