Amendements de Claude Dilain

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contrib...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ; 2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ». … – À l’art...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1, 50 euro pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées en ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 50 euro ». II. – Le I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015. III. – Pour compenser ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination. Exposé sommaire : Le remboursement à 65 % par l’Assurance maladie des vacci...

Alinéa 83, première phrase Supprimer les mots : d'un montant équivalent Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un peu de souplesse en matière de compensation forestière lorsque cette dernière s'effectue en travaux d'amélioration sylvicoles afin de s'adapter aux réalités économiques locales. En effet, l'alinéa 81 prévoit que l'autori...

Alinéas 60 à 74 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 4° ter Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État « Art. L. 331-22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superf...

Alinéa 36, seconde phrase Remplacer les mots : fixe une surface minimale de cinquante hectares par les mots : peut fixer une surface minimale différente Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la constitution des GIEEF en zone de montagne en leur redonnant la souplesse qui avait guidé la cré...

Alinéa 29 Après les mots : 2° du I de l’article L. 254-2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l’avoir reçu d’une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l’article L. 254-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des m...

Alinéa 29 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s’inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : à l'article L. 365-1 par les mots : aux articles L. 365-1 à L. 365-4 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à ...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du déve...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité : « – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du co...

Après l’article 20 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Il comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, s...

I. - Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’artisanat II. – Alinéa 1, seconde phrase, alinéas 3, 8, 9 et alinéa 13, première phrase Après le mot : revitalisation insérer les mots : artisanale et Exposé sommaire : Dans l’esprit du projet de loi qui est d’assurer la valorisation de la qualité d’artisan et...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois devant faire l’objet d’une décision administrative et qui présente un caractère national. » Exposé sommaire : Le développement du bois énergie et la croissance de...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie ci...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le progra...