Amendements de Claude Dilain

Alinéa 43 Remplacer les mots : d’une rétrocession des terrains par les mots : d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : «, du potentiel agronomique » ; Exposé sommaire : L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les transferts prévus au sixième alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l’expiration des délais d’opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l’ét...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnés à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Le service intercommunal d’hygiène et de santé dédié à la lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux, tel que prévu par l’alinéa 22 de l’article 41, devra être créé par l’EPCI, pour int...

Alinéa 3 I. – Première phrase Remplacer les références : des articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation. par les références : des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de...

Alinéa 86 Avant les mots : Les représentants insérer les mots : Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1 er , Exposé sommaire : Amendement de clarification Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne peut proposer aux ministres les représentants des professionnels soumi...

I. – Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : du document de non-conciliation par les mots : de l'avis II. – Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis pe...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 17-1-1. – Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux...

I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par le mot : expropriées II. – Alinéa 46, seconde phrase Remplacer les mots : parties communes par les mots : biens d'intérêt collectif Exposé sommaire : Amendements de précision rédactionnelle.

I. – Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b ) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement » II. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont r...

Alinéa 9, deuxième alinéa du II (non modifié), seconde phrase Remplacer les mots : le I de par les mots : les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 42 1° Supprimer les mots : inscrits sur une liste définie par voie réglementaire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités d'app...

Alinéa 131 Remplacer la référence : 13-7 par la référence : 13-8 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.