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661 amendements trouvés


03/04/2014 — Amendement N° 689 au texte N° 20132014-387 - Article 13 (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S....

Alinéa 43 Remplacer les mots : d’une rétrocession des terrains par les mots : d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits...

03/04/2014 — Amendement N° 688 au texte N° 20132014-387 - Article 12 (Tombe)
Mmes Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme L...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : «, du potentiel agronomique » ; Exposé sommaire : L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. ...

03/04/2014 — Amendement N° 686 au texte N° 20132014-387 - Article 7 (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme L...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a...

03/04/2014 — Amendement N° 685 au texte N° 20132014-387 - Article 4 quinquies (Rejeté)
Mmes Nicoux, Bourzai, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la p...

03/04/2014 — Amendement N° 684 au texte N° 20132014-387 - Article 4 quater (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des de...

03/04/2014 — Amendement N° 682 au texte N° 20132014-387 - Article 3 (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme L...

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

03/04/2014 — Amendement N° 680 au texte N° 20132014-387 - Article 3 (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme L...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

30/01/2014 — Amendement N° 337 rectifié au texte N° 20132014-308 - Article 27 (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé...

29/01/2014 — Amendement N° 340 au texte N° 20132014-308 - Article 41 (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les transferts prévus au sixième alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l’expiration des délais d’opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l’ét...

29/01/2014 — Amendement N° 339 au texte N° 20132014-308 - Article 41 (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnés à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Le service intercommunal d’hygiène et de santé dédié à la lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux, tel que prévu par l’alinéa 22 de l’article 41, devra être créé par l’EPCI, pour int...

29/01/2014 — Amendement N° 338 au texte N° 20132014-308 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 3 I. – Première phrase Remplacer les références : des articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation. par les références : des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de...

29/01/2014 — Amendement N° 334 au texte N° 20132014-308 - Article 9 (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 86 Avant les mots : Les représentants insérer les mots : Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1 er , Exposé sommaire : Amendement de clarification Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne peut proposer aux ministres les représentants des professionnels soumi...

29/01/2014 — Amendement N° 333 au texte N° 20132014-308 - Article 3 (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

I. – Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : du document de non-conciliation par les mots : de l'avis II. – Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis pe...

29/01/2014 — Amendement N° 332 au texte N° 20132014-308 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 17-1-1. – Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux...

29/01/2014 — Amendement N° 331 au texte N° 20132014-308 - Article 37 (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par le mot : expropriées II. – Alinéa 46, seconde phrase Remplacer les mots : parties communes par les mots : biens d'intérêt collectif Exposé sommaire : Amendements de précision rédactionnelle.

29/01/2014 — Amendement N° 330 au texte N° 20132014-308 - Article 1er bis B (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

I. – Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b ) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement » II. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont r...

29/01/2014 — Amendement N° 329 au texte N° 20132014-308 - Article 5 bis (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 9, deuxième alinéa du II (non modifié), seconde phrase Remplacer les mots : le I de par les mots : les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de Exposé sommaire : Amendement de coordination

29/01/2014 — Amendement N° 328 au texte N° 20132014-308 - Article 1er (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 42 1° Supprimer les mots : inscrits sur une liste définie par voie réglementaire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités d'app...

29/01/2014 — Amendement N° 327 au texte N° 20132014-308 - Article 9 (Adopté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 131 Remplacer la référence : 13-7 par la référence : 13-8 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.