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Amendement N° 338 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
I. – Première phrase
Remplacer les références :
des articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation.
par les références :
des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation.
II. – Deuxième phrase
Remplacer les références :
des articles L. 123-3, L. 123-4 et L. 511-1 et suivants du même code
par les références :
des articles L. 123-3 et L. 511-1 et suivants du même code
Exposé Sommaire :
L'article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation précise les modalités de fermeture administrative de l'ensemble des établissements recevant du public, alors que l'article L. 123-3 prévoit les dispositions spécifiques applicables aux seuls établissements recevant du public à usage d'hébergement.
Or, l’objectif de transfert des polices de l’habitat des maires vers le président de l’EPCI prévu par la présente section ne nécessite pas de confier au président de l’établissement public de coopération intercommunale la capacité de prononcer la fermeture administrative de tous les établissement recevant du public : salles de spectacles, salles des fêtes, grands magasins, petits commerces, etc.
Par conséquent, il convient de supprimer la référence à l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation.
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