Amendements de Claude Dilain

Alinéa 5 Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, peuvent être agréés, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit un délai de mise en conformité des ...

Alinéas 7 et 8 Rédiger comme suit ces alinéas : 2° Le premier alinéa de l'article L 631-9 est ainsi rédigé : Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les c...

Alinéa 24, seconde phrase supprimer les mots , s'ils existent, Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Alinéa 8 Supprimer les mots : au plus tard Exposé sommaire : Amendement rédactionel.

I. – Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : mois insérer les mots : à compter de la publication de la délibération mentionnée au I II. – Alinéa 8, première phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : La demande d’autorisation, transmise à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habita...

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : des objectifs de résorption de l’habitat indécent par les mots : de l’objectif II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 635-2. – (Non modifié) « Art. L. 635-3. – La mise en location d’un logement situé dans les zones soumises à autorisation p...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : forte proportion de logements dégradés ou susceptibles de voir se développer de tels logements par les mots : proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer II. – Alinéas 6 et 9 Après le mot (deux occurrences) : locaux insé...

Alinéa 6 La référence « L. 345-2-10 » est remplacée par la référence « L. 345-2-11 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1° L’alinéa 44 est ainsi rédigé : « Les personnes appelées à intervenir dans l’instruction des demandes de prise en charge, l’évaluation et l’orientation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 et ayant recours au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement son...

Alinéa 17 Remplacer les mots : « tient compte de l’indice de référence des loyers » ; par les mots : « correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture a modifié la rédaction approuvée par le Sénat rela...

I. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : qui n'y élit pas domicile II. Alinéa 4, première phrase : après les mots : l'immeuble supprimer les mots : de la commune Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

I. Alinéa 2 Avant cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A L'article L. 631-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. Les...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : a) Les références : aux articles 10 et 30 sont remplacés par les mots : à l'article 10, au c de l'article 24 et à l'article 30 et après le mot : bâtis , sont insérés les mots : et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi ; Exposé sommaire :...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une disposition introduite à l'article 2 pour les logements nus

Alinéa 7 Supprimer les mots : à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6 et des articles 20-1 et 24-1 Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Alinéas 51 et 52 Remplacer les mots : ainsi que par le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° Au 1° du même article L. 2243-4, les mots : au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : aux deuxième ou troisième alinéas . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 25 Remplacer le mot : dispositions par le mot : stipulations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 55 après le mot : comptes insérer le mot : bancaires Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 73 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : IV.- Au b de l'article 28 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots au c de l'article 26 sont remplacés par les mots : au n de l'article 25 . Exposé sommaire : Amendement de coordination