Amendements de Claude Dilain

Alinéa 73 Remplacer la référence : 13-6 par la référence : 13-5 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Ile-de-France, par le représentant de l'Etat dans la région. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement à l'article 3.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des l...

Alinéa 25 I. Après la référence : 25 insérer les mots : , à l'exclusion du n , II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de l'article 25. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 711-1 . – Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la...

Alinéa 92 Après les mots : les modalités insérer les mots : d'organisation, Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 123 Supprimer les mots : à la chambre de commerce et d'industrie de région et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant la création d'une seule commission de contrôle La CCI de région devrait être représentée au sein des commissions régionales. A partir du moment où la commission de contrôle est nation...

I. – Alinéa 102 1° Remplacer les mots : une ou plusieurs commissions par les mots : une commission 2° Remplacer le mot : connaissent par le mot : connaît II. – Alinéa 104 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des représentants de l'État, désignés conjointement par le ministre de la justice, garde des Sceaux, et par le ministre chargé du lo...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa qui est satisfait par l'article L. 631-7-1.

Alinéa 21 Remplacer la référence : L. 731-1 par la référence : L. 741-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 101 Remplacer les mots : à l'indemnisation des par les mots : au versement des aides aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 80, première phrase Remplacer les mots : un montant de 20 000 € par les mots : deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée par le comité des sanctions de l'agence de la GUL contre les locataires qui auraient effectué...

Alinéa 18 Remplacer les mots : , depuis moins de dix ans, le bailleur a obtenu par fraude le versement de l'aide, par les mots : le bailleur a fait l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou Exposé sommaire : Amendement de clarification L'alinéa 18 prévoit que le bailleur ne peut bénéficier de la...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II. Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'alinéa 24 de l'article 8 prévoit qu'un locataire qui a effectué une fausse déclaration pour la mise en oeuvre de la garantie depuis deux ans ne ...

Alinéa 135, première phrase Remplacer les mots : ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application par les mots : frappés Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile Il n'est pas nécessaire de préciser que l'amende administrative prévue par l'article 9 s'applique à ceux qui mettent en location un logement ayant fait ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention fait maison sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de...

Alinéa 69 Remplacer les mots : à l'article 24-6 de la présente loi par les mots : aux articles cités au premier alinéa Exposé sommaire : Il est nécessaire de ré-ouvrir l'article 43 adopté conforme afin de corriger une erreur de référence.

Alinéas 45 à 48 Rédiger comme suit ces quatre alinéas : V. Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les locaux à usage collectif composés d'équipeme...

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des articles L 615-7 à L 615-10, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal de grande instance mette fin à la mission de l'administrateur prov...