Séparation et régulation des activités bancaires

Après l’alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance s'il a souscrit une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur. « Toute clause de l’offre de prêt stipulan...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d'assurance de l'emprunteur dans les délais visés par cet article, ou l'émission d'un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par une prise en charge par le prêteur des cotisations...

Alinéa 26, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute décision d’acceptation ou de refus doit être motivée dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance, l’avenant mentionné à l’article L. 312-8 est envoyé dans les six jours suivant cette notification, le cumul des deux délais ne pouvan...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-106 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences énoncées à l’article L. 512-107 sont exercées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui peut, dans des conditions définies par les statu...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 512-106 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Deux administrateurs salariés siègent au conseil de surveillance ou au Conseil d’administration de l’organe central. Ils sont membres de droit du comité d’audit...

I. – Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L'assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative affiliée à un organe central ou à une entité définie au premier alinéa de l'ar...

I. – Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les résolutions soumises à l’assemblée générale de l’organe central ou de l’entité définie au premier alinéa de l’article L. 511-33 sont préalablement soumis...

I. – Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les entités exerçant les fonctions d’organe central ainsi que d’autres fonctions confiées par les é...

I. – Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Au sein de l'organe délibérant des établissements de crédit régi par l'article L. 511-1, l'assemblée générale désigne suiva...

I. - Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des entreprises régies par le présent titre comprend également plus...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont exemptées des obligations de la dernière phrase du premier alinéa les personnes et entités mentionnées au chapitre II du Titre Ier du Livre V du présent code, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé à l’exception des centraux. Exposé somma...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ; Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du texte, il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ains rédigé : I. – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Toute opération conclue par l’établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de conven...