Amendements de Claude Domeizel

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété comme suit : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime transitoire prévu par le III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. Les dispositions prévues par ce décret s'appliquent au plus tard au 1 er juillet 2006...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article 56 du présent projet de loi qui met fin à la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans dans un délai de deux ans, et aux avantages fiscaux et sociaux afférents, dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors. Il tend au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec la volonté d'assurer « l'employabilité » des salariés en cas de restructuration de l'entreprise. Il constitue une forme d'incitation à la rupture volontaire du contrat de travail en lieu et place d'un plan social, et du respect par l'employeur de ses obligations da...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions p...

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplina...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, supprimer les mots : ou à l'étranger Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer le refus systématique d'inscription à l'ordre et donc d'exercice en France lorsqu'un infirmier est frappé d'une interdiction dans un pays étran...

I- Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II- Supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une...

Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Beaucoup de professionnels salariés ou agents de la fonction publique hospitalière estiment la création d'un Ordre non nécessaire à l'exercice d'une profession exercée à plus de 86 % en exercice non lib...

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique : « Le conseil national module le montant de la cotisation versée à l'ordre par les personnes inscrites au tableau en fonction de leur collège. Exposé sommaire : La présence d'un ordre infirmier critiquée par la majori...

Rédiger ainsi le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique : « IV. - Les litiges relatifs à l'exercice libéral sont instruits devant la chambre de première instance mentionnée à l'article L. 4391-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Au regard de l'évolution de la prise en charge de...

I. - Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II. - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : peuvent tenir par le mot : tiennent Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en œuvre le principe de séance de discussions entre les ordres professionnels « pour l'examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le princ...

I - Après le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il convient que la loi fi...

I. Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 4312-3 et L. 4312-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Alors que le ministre de la santé...

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La disposition visée prévoit que le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers édicte un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code existe déjà, posé dans les ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après le mot : groupant supprimer les mots : obligatoirement tous Exposé sommaire : Alors qu'il existe effectivement une demande émanant de certaines parties de la profession infirmière pour la création d'un ordre, la nécessité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer un article de coordination avec l'article 1er relatif à la création de l'ordre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er, cet amendement vise à supprimer l'article 5 relatif aux dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer d'une part, et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers, d'autre part.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de la création d'un Ordre national des infirmiers, cet article exclu ces professionnels du champ du conseil interprofessionnel créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Une telle exclusion n'apparaît pas justifiée, ell...