Amendements de Claude Domeizel

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ou à l'amortiss...

Dans le quatrième alinéa (c) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : non permanentes, insérer les mots : ou à l'amortissement de la dette de ces régimes Exposé sommaire : La loi introduit un certain nombre d'organismes concourant au financement des régimes d...

Dans le deuxième alinéa (a) et dans le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : du régime général, insérer les mots : les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes, Exposé sommaire : La loi introduit...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette mesure pourrait remettre en cause le périmètre des risques pris en charge par les régimes obligatoires de base. Elle serait lourde de conséquences pour les assurés.

Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 113-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent Exposé sommaire : Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politi...

Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent Exposé sommaire : Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politi...

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La définition des composantes des sous objectifs de l'ONDAM doit être du domaine de la loi.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : Figurent dans la première partie … Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : Figurent dans la deuxième partie… Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : « B.- Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO.111-4 ; « 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financie...

Rédiger comme suit le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : « A. - Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime généra...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes dispositions législatives et réglementaires prévues en faveur de l'une des trois fonctions publiques s'appliquent aux autres fonctions publiques, sauf dispositions contraires expresses. En application de ce principe, la pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi rédigé: « II - Cette condition s'applique au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle n'est ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « 3 º) Lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité...

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : le salarié insérer les mots : , lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, Exposé sommaire : Certaines situations doivent conduire à une prohibition totale de ce dispositif novateur.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant ...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le refus du salarié d'effectuer ces heures, demi-journées ou jours supplémentaires de travail ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1 du même code. Exposé sommaire : Le refus du salarié d'effectuer ces heure...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le refus du salarié d'effectuer ces heures, demi-journées ou jours supplémentaires de travail ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.

A la fin de la dernière phrase du II de cet article, remplacer la date : 31 décembre 2008 par la date : 16 mai 2005 Exposé sommaire : Il convient de raccourcir la durée d'application d'un régime annoncé comme transitoire et il paraît opportun d'y mettre fin à une date symbolique pour les salariés et les cotisants à la CNSA. NB : La menti...

Supprimer la troisième phrase du II de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu que ces heures de travail supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.