Amendements de Claude Jeannerot

Alinéa 10 Après le mot : pécuniaire insérer les mots : au moins égal à mille deux cents euros Exposé sommaire : L’exclusion de l’application des obligations du présent article pour les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours aux salariés un avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l’augmentation des dividende...

Alinéa 8, première phrase Au début, insérer les mots : En cas d’accord, Exposé sommaire : La prime versée aux salariés n’est modulable que dans le cas d’un accord conclu selon les modalités définies par les articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail.

Alinéa 4 Après les mots : dès lors insérer les mots : qu’elle distribue ou Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’application du présent article les sommes consacrées par l’entreprise au rachat de ses propres actions sont assimilées à un dividende. Exposé sommaire : Le rachat de ses propres actions constituerait un mécanisme de contournement de l’obligation du versement d’une prime aux...

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du c...

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, une conférence salariale annuelle est organisée qui permet aux partenaires sociaux d’établir un cadre général d’évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différ...

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montan...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (n° 653, 2010-2011). Exposé sommaire : Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité soc...

Rédiger ainsi cet article : Les principes auxquels doit obéir tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux, sont fixés dans le cadre des négoci...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure de mise sous administration provisoire ne peut être engagée par le directeur de l’agence au motif d’un manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients qu’après avis détail...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6222-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-6. – Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d’intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le ...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 6213-12, il est inséré un article L. 6213-13 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-13. – Tous les biologistes médicaux sont tenus de précéder ou de faire suivre ce titre professionnel de celui de la profession au titre de laquelle ils ont été admis à exercer la biologie méd...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Actuellement,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés sur le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5 »....

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … - Après l’article L. 313-6 du même code, il est inséré un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Sans préjudice des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéficiaires de l’aide sociale, des allocataires de l’allocati...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le II de cet article : II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou de transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à la fois à une nécessité pratique et à la volonté initiale du législateur, réitérée par cette proposition de loi, de pr...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa du même l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de prévention spécialisée et ceux mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative visés respectivement au 1° et au 4° du I de l’article L. 312-1...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du même code, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il apparaît de l’intérêt même des enfants et jeunes de moins de 21 ans pris en charge par les établi...