Amendements de Claude Jeannerot

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 312-8 du même code, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire, lorsque ces établisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus de...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut également les mots : est tenu de Exposé sommaire : Il convient de prévoir que le site Amelie de la CNAM publie les honoraires et tarifs des professionnels exerçant dans un établissement de santé. Alors que les renoncements aux soins pour des raisons économiques sont en constante progress...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9°) de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établiss...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Lors de la transformation d’un syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire, en application du III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territo...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : Le titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Après le 7° de l’article L. 6143-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prises de participation et la création de filiales. » ; b) Après le 16° de...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : proposé rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le montant des prestations de soins assurées par le praticien et le tarif de responsabilité correspondant. Exposé sommaire : Si la rédaction de cet article est en l’état plus claire, il paraît nécessaire de réintroduire le tarif de responsabilité, in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire. Au regard des difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront, en concertation avec les acteurs concernés, l’accès aux...

Alinéa 15 À la seconde phrase de la rédaction proposée pour l’article L. 4041-5, supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article L. 4041-5 concerne la rédaction des statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Il est ainsi rédigé : « Art. L. 4041-5. – (Non modifié) Les statuts de la société sont étab...

I. - Alinéa 11 Après les mots : d’activités insérer les mots : de prévention, II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé publique ; activi...

Alinéa 2 Remplacer le mot : avis par le mot : accord Exposé sommaire : Étant donné que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle de manière effective, il apparait légitime qu’il donne son accord, et non son avis, sur...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « en vertu du principe de conception universelle ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire d'affermir et de concrétiser le principe de conception universelle, en l’intégr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les principes de l'accessibilité et de la conception universelle sont fondamentaux. Ils doivent guider l’action publique en matière de handicap. Il serait donc pernicieux de reculer sur ces principes, et cette posture enverrait un mauvais signal au monde du handicap.

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cet phrase par les mots : et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées, sur sa demande, auprès de la maison départementale pour personnes handicapées Exposé sommaire : La possibilité, pour le requérant, d’obtenir copie de l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’inc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 5212-14 du code du travail, depuis la loi du 1er décembre 2008, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence. Il dispose que « les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin de la responsabilité solidaire est une atteinte définitive aux principes de solidarité qui ont présidé à la création des groupements d’employeurs. Elle met également un terme à la garantie pour les salariés de percevoir leur salaire, tout comme les URSSAF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La restriction apportée à la capacité de conclure des accords collectifs de travail dans le cadre des groupements d’employeurs correspond à la philosophie qui a présidé à leur création. L’ouverture à tous les thèmes de négociation vise à conduire, à terme, à la mise en place d’accords spécifiques aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à transformer la nature des groupements d’employeurs qui deviennent progressivement et subrepticement des formes d’entreprises de travail temporaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à transformer la nature des groupements d’employeurs qui deviennent progressivement et subrepticement des formes d’entreprises de travail temporaire.