Amendements de Claude Jeannerot

Rédiger ainsi cet article : Pour les professions ne disposant pas d'un service de médecine du travail, ce service est mis en place trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Plusieurs professions n'ont pas de service de médecine du travail. Ainsi, l'article L. 771-8 du code du travail définit de façon précise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise une gestion par la pénurie des SST, qui devraient définir des priorités d'action dans le cadre d'un plan pluriannuel et d'un contrat d'objectifs et de moyens. L'intervention d'une commission de projet est également inquiétante dans la mesure où c'est au médecin du travail, qui ani...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'intervention des médecins spécialisés dans les questions de prévention et de protection contre les risques professionnels et maîtrisant les pathologies spécifiques à ces branches doit être maintenue.

Alinéa 22 Après le mot : appel insérer les mots : , après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou en son absence, des délégués du personnel, Exposé sommaire : Il apparaît logique et important que le choix d'un IPRP ne puisse être décidé sans l'avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel.

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les salariés ainsi désignés bénéficient des dispositions de l'articles L. 2411-4. Exposé sommaire : Cet amendement tend à protéger les salariés désignés contre toute pression ou menace de licenciement liée à une fonction, pour laquelle ils ont, de surcroît, été désignés.

Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4644-1. - I. - Dans le cadre de ses obligations pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentre...

Alinéa 13 Supprimer les mots : et en fonction des réalités locales Exposé sommaire : Les missions des SST ne sauraient être précisées au gré de circonstances locales, par définition variables et évoluant dans le temps. Les missions de la médecine du travail ont un lien direct avec la santé publique, ce qui implique qu'elles soient exercées ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmiers et les intervenants en prévention des risques professionnels bénéficient des dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que les personnels infirmiers et IPRP bénéficient des mêmes disposition...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les intervenants en prévention des risques professionnels sont, dans le cadre de leurs missions, habilités à proposer à l'employeur des mesures individuelles dans les conditions prévues à l'article L. 4624-1. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'employeur devra tenir compte des ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels non médecins des services de santé au travail ne peuvent recevoir d'instructions de la part des employeurs dans l'exercice de leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnels non médecins des services de santé au travail les nécessaires garant...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les intervenants en prévention des risques professionnels. Exposé sommaire : La désignation de salariés par l'employeur pour s'occuper d'activ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'issue de ce parcours en prévention de la survenue éventuelle de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans les missions des services de santé au travail la prise en compte des pathologies à effet différé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de réforme globale de la médecine du travail contenues dans ce projet de loi n'ont fait l'objet d'aucune concertation ni d'aucun débat public alors qu'elles ont un impact considérable sur la santé des salariés et sur la santé publique. Il est donc nécessaire de les retirer de ce proje...

Avant l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4613-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4613-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Les fonctions de ce...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sén...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Exposé sommaire : La volonté manifestée par le Gouvernement et les partenaires sociaux de mettre en œuvre un dispositif de prévention de...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Exposé sommaire : La communication de ces informations serait de nature à porter éventuellement tort...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : travailleur insérer les mots : chaque année et Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à chaque travailleur exposé de suivre personnellement les facteurs de pénibilité et les risques professionnels auxquels il a été exposé.

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de fonder sa décision en pleine connaissance des situations professionnelles. Il est important que des professionnels de santé et des représentant...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'aliéna précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de précaution en vue de garantir la confidentialité du dossier médical de sant...