Amendements de Claude Jeannerot

Alinéa 4 Remplacer le mot : font par les mots : peuvent faire Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les sujétions de services public peuvent ne pas faire obligatoirement l'objet de compensation financière. Comme le souligne le rapport de L. Poniatowski, il peut s'agir de prendre les dispositions lorsque « le fonctionn...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'éviter que le fournisseur puisse au final ...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif afin d'assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ; Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Le Gouverneme...

Alinéa 19, deuxième phrase Après le mot : marchés insérer les mots : de gros Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 19, première phrase Après les mots : en application du III insérer les mots : , majorés le cas échéant des volumes souscrits par ce fournisseur au titre d'un contrat visé au VII bis du présent article, Exposé sommaire : Certains fournisseurs ont accès, par la suite d'une décision de l'autorité de la concurrence, à des volumes d'éne...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret ; Ex...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne. Exposé sommaire : Il s'agit dans ...

Alinéa 10 Après les mots : volumes supplémentaires insérer les mots : , fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction du profil horosaisonnier des pertes, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité du profil de consommation des pertes, fortement saisonnalisé et sensible aux variations de...

Alinéa 8 I. - Après le mot : énergie insérer les mots : , après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau, II. - Remplacer les mots : ce dernier par les mots : le volume résiduel Exposé sommaire : Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quant...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et prévoit de fournir Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur une disposition introduite par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et qui permet aux fournisseurs alternatifs d'obtenir des volumes d'électricité au titre de l'ARENH non seulement en fonction de leurs p...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : métropolitain continental insérer les mots : ainsi que de sa propre production d'électricité de base Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le détournement de l'ARENH au bénéfice d'opérations de trading.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les fourn...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'une durée d'un an par les mots : annuelles ou pluriannuelles dans une limite de 3 ans, les cessions pluriannuelles étant conditionnées par les contrats pluriannuels de même durée avec des consommateurs finals Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la passation de contrats pluriannuels d'ARENH entre EDF et...

Alinéa 2 Après le mot : français insérer les mots : conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres e...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'accès régu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. - 4-1. - I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer la liberté... Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionn...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arri...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux d...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'électr...