Réforme de l'hôpital

Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, adopté à l'unanimit...

Dans les première et seconde phrases du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : accessible insérer les mots : en toute circonstance Exposé sommaire : L'accessibilité n'implique pas automatiquement la continuité de la permanence de soins. Cet amendement...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée: Le président du conseil général est informé de cette communication. Exposé sommaire : La réquisition est toujours susceptible de provoquer des troubles au sein de la population. Afin de pré...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Pendant la durée de cet engagement, les médecins pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Am...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte : « 1° la distance et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé sont établie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 1431-2 du code de la santé publique il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'agence régionale de santé favorise la coordination entre les professionnels de santé et les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élabo...

Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de postes offerts chaque année par discipline ou spécialité est égal au nombre moyen d'internes à former chaque année et déterminé par l'arrêté du ministre chargé de...

Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.632-2 du code de l'éducation par les mots : , après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, capable de définir ses choix sur la base des besoins de la...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation, après le mot : territoriale, insérer les mots : conformément aux schémas prévus à l'article L. 1434-6 du code de la santé publique et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la fixation du numerus clausus...

I. Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation : La loi de financement de la sécurité sociale détermine annuellement le nombre d'internes... II. Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du même texte : La loi de financement de la sécurité socia...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La médecine vasculaire est une spécialité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la médecine vasculaire en tant que spécialité. En effet, il ne semble pas normal qu'elle reste dans un statut de sous spécialité, alors qu'en raison du vieillissement de l...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (3°) du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens visés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique incluent une clause de st...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : transférés dans par les mots : mis à disposition de Exposé sommaire : La mise à disposition plutôt que le transfert participe à la réduction de l'inquiétude des salariés qui auront à contribuer au fonctionnement des agences régionales de santé et rendra pl...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : transférés par les mots : mis à disposition, au sens de leur convention collective, Exposé sommaire : Le dispositif de transfert des personnels doit favoriser l'adhésion des concernés. Il est nécessaire de leur conserver leur dispositif conventionnel mais ég...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : ainsi que leurs modalités de financement et de tarification ». Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat a abrogé par son arrêté du 21 novembre 2008 l'article 29...

I. - Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Avant les références : « 6° et 7° », est insérée la référence : « 2°, ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article es...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée. Exposé sommai...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 313-14, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I. de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dis...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 12° du I de cet article pour l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, par trois phrases ainsi rédigées : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, reche...