Amendements de Claude Kern

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 915 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 915. – Le premier alinéa de l’article 913 et l’article 914-1 ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les libéralités, entre vifs ou par testament n’excèdent pas 70 % des biens du di...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « d’utilité publique » sont insérés les mots : « ou un fonds de dotation » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot « fondation » sont ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Un fonds de dotation peut recevoir et détenir, directement ou indirectement, des parts sociales ou des actions de so...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20-0 ainsi rédigé : « Art. 20-0 – Peuvent faire publiquement état de la qualité de fondation actionnaire dans leurs statuts, contrats, documents et communication, ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Exposé...

Après l’article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa de l’article L. 141-10 est supprimé ; 2° Le I de l’article L. 151-42-1 est abrogé ; 3° Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 est supprimé. Exposé sommaire : La loi « 3 DS » a modifié le code de l’u...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-…. – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération, les installatio...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface» sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième oc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 512-76 du code monétaire et financier, est complété par les mots : «, ou de représentants d’entreprises du secteur maritime, ou de structures assurant la promotion de la filière maritime ». Exposé sommaire : La Société Centrale des Caisses...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-83 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « union » sont insérés les mots « d’économie sociale » ; 2° Les mots : « à d’autres » sont remplacé par le mot : « aux » ; 3° Les mots « établissement de », sont remplacés par les mots...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général désigne le commissaire aux comptes charge de vérifier les comptes de la Banque de France. Il est convoqué à la réunion du conseil général ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « commission », la fin du dernier alinéa de l'article L. 742-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « clôt le dossier. » Exposé sommaire : Afin de sécuriser le droit des créanciers, et de leur apporter de la visibilité quant à la possibilité de mettre ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 681-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa premier, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ou lorsque le recouvremen...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles la commission de surendettement peut donner délégation au président, au vice-président ou au secrétaire pou...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 733-3 du code de la consommation est complété par les mots : « y compris lorsqu'elles font l'objet d'une révision ou d'un renouvellement ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser le droit des créanciers qui sont majoritairement des entreprises, e...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du I de l’article L. 142-3 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 142-9 » ; 2° L’article L. 142-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi rédigé : 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 724-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de surendettement est dans l’impossibilité manifeste de prescrire les mesures de traitement prévues aux art...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2030, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables sont interdits. Le caractère recyclab...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, après le mot : « signalétique », sont insérés les mots : «, qui peut faire l’objet d’une dématérialisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de dématé...