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5360 amendements trouvés


03/06/2024 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 15 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Canévet, Lafon, Fargeot, Bonnecarrère, Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Cambier, Kern, Mmes Romagny...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l'industrie doit être une priorité. Cependant, l'obtenti...

03/06/2024 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Billon, MM. Canévet, Bonneau, Laugier, Mme Herzog, MM. Cambier, Levi, Mme Romagny, MM. Lafon, Menonville, Mmes Ja...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. II. – Après le 5° du II de l’article L....

29/05/2024 — Amendement N° COM-28 3ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Article 10 (Adopté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Kern, Henno, Cambier, Mme Billon, MM. Mizzon, Canévet, Lafon, Loïc Hervé, Mme Jacquemet...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

29/05/2024 — Amendement N° COM-27 2ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Article 3 (Rejeté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Kern, Henno, Cambier, Mme Billon, MM. Mizzon, Canévet, Lafon, Loïc Hervé, Mmes Jacqueme...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° septies De recourir à une part de matière recyclées dans la production d’énergie nucléaire d’au moins 10% en 2030 afin de tendre vers au moins 20% à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à reformuler l'objectif de recours à une part de matières recyclées dans la production nucl...

29/05/2024 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Après l'article 18 (Irrecevable)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Cambier, Mizzon, Mme Billon, MM. Henno, Kern, Canévet, Lafon, Loïc Hervé, Mmes Jacqueme...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article 236 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique », sont insérés les mots : « et la société Bpifrance » ; 2° Après les mots : « les ...

29/05/2024 — Amendement N° COM-25 2ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Après l'article 18 (Rejeté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Kern, Mizzon, Mme Billon, MM. Cambier, Henno, Canévet, Lafon, Loïc Hervé, Mme Jacquemet...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’occupation du domaine public de l’État est rendue nécessaire pour la construction et l’exploitation de réacteurs électronucléaires, la demande de titre d’occupation est adressée au représentant de l’État dans le département qui l’instruit et la délivre conformément aux...

29/05/2024 — Amendement N° COM-24 2ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Après l'article 18 (Rejeté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Kern, Henno, Mme Billon, MM. Cambier, Mizzon, Canévet, Lafon, Loïc Hervé, Mme Jacquemet...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La délivrance du label “Grand chantier” par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

29/05/2024 — Amendement N° COM-23 2ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Après l'article 18 (Rejeté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mizzon, Mme Billon, MM. Cambier, Henno, Kern, Canévet, Lafon, Folliot, Loïc Hervé, Mme ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i) du 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il est inséré un j) ainsi rédigé : « j) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou p...

29/05/2024 — Amendement N° COM-8 3ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Article 3 (Adopté)
MM. Menonville, Gremillet, Sido, Cambier, Henno, Mme Billon, MM. Kern, Mizzon, Canévet, Lafon, Loïc Hervé, Mme Jacque...

Alinéa 3 Après le mot : combustible Insérer les mots : , le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo Exposé sommaire : Implanté sur les deux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, le projet CIGEO (Centre Industriel de stockage géologique) consiste à enfouir les déchets hautement radioactifs ...

29/05/2024 — Amendement N° COM-7 2ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Kern, Henno, Cambier, Mme Billon, MM. Mizzon, Canévet, Lafon, Folliot, Loïc Hervé, Mme ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° bis du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé : « 4° ter A De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec pour objectif d’atteindre une capacité...

29/05/2024 — Amendement N° COM-6 2ème rectif. au texte N° 20232024-555 - Article 3 (Rejeté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Mizzon, Kern, Henno, Cambier, Canévet, Lafon, Loïc Hervé, Mme Jacquemet...

A la fin de l'alinéa 8 Supprimer les mots : et d’une disponibilité d’au moins 75 % à l’horizon 2030 Exposé sommaire : Cet amendement tend à enlever l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de disponibilité du parc nucléaire. Tous les exploitants de moyens de production d'électricité partagent l'objectif de recherche de la meilleure ...

28/05/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 17 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Laugier, Mme Antoine, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Canévet, Lafon, Mmes Gatel, Pe...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi Exposé sommaire : L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personn...

21/05/2024 — Amendement N° 25 5ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno, Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes Olivia Richard, Havet, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classe...

21/05/2024 — Amendement N° 24 5ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Article 3 (Rejeté)
M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno, Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes Olivia Richard, Havet, ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’abattement supplémentaire de 2...

21/05/2024 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Menonville, Pascal Martin, Capo-Canellas, Levi, Bonneau, Jean-Michel Arnaud, Mme Jacquemet, M. Dhersin...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, quel que soit, le nombre de copropriétaires composant l’assemblée, sa représentation par un syndic professionnel ou bénévole, est soumise au régime d’autorisation ...

20/05/2024 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20232024-587 - Article 1er A (Adopté)
M. Parigi, Mme Billon, MM. Kern, Henno, Levi

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la Corse, ces données sont également transmises à la Collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend préciser que la transmission des données visées au présent alinéa sont également transmises à la Collectivité de Corse. Cet outil qui permet un meilleur suivi ...

20/05/2024 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20232024-587 - Article 1er A (Rejeté)
M. Parigi, Mme Billon, MM. Henno, Kern, Levi

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par celle-ci. Exposé sommaire : Il s'agit ici de réécrire la version dudit alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. En effet par souci de cohérence politique et compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de t...

20/05/2024 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20232024-587 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Romagny, MM. Laugier, Cambier, Mme Gatel, MM. Menonville, Chasseing, Chauvet, Duffourg, Mme Pauline Martin, MM. F...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...

20/05/2024 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20232024-587 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Romagny, MM. Laugier, Cambier, Menonville, Chauvet, Duffourg, Kern, Laménie, Mmes Nadille, Saint-Pé

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Le texte de la commission introduit une exception au respect des règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1 er janvier 2034 (à s...

14/05/2024 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20232024-585 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Khalifé, Mmes Aeschlimann, Marie Mercier, M. Mizzon, Mme Schalck, M. Lefèvre, Mmes...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des dispositions particulières régissant l’organisation du notariat dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est applicable à t...