Transition énergétique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article, et à l’exclusion des bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction en 2020 de la mise à disposition des gobelets, verres eta assiettes jetables de cuisine pour la table en matière de plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées . Cette inter...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 par les mots : l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 Exposé sommaire : L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des déci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction en 2020 de la mise à disposition des gobelets, verres eta assiettes jetables de cuisine pour la table en matière de plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées . Cette inter...

A l’alinéa 1, ligne 4 : Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » A l’alinéa 2, 2éme ligne : Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » Exposé sommaire : L’article 22 nonies prévoit, dans un délai d’un an suite à la promulgation du présent projet de loi, la réalisation d’un rapport identifiant les produits qui, ne fa...

L’alinéa 6 est modifié comme suit : « Le maire ou si la compétence déchet a été transférée le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence déchets, présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et d...

Alinéa 6, 1ère ligne Après « collectivités territoriales » Insérer les mots : « et les éco-organismes » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire contribuer les éco-organismes en charge des filières à responsabilité élargie des producteurs au développement de l’économie sociale et solidaire au même titre que les collectivit...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant : « A partir du 1 er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles, prévue à la section 2 du chapitre Ier du Titre IV du livre V du code...

Après l'alinéa 3 Insérer un 1°bis B rédigé comme suit : Au 1) du IV, supprimer l’expression : « à l'exception des papiers d'hygiène » Exposé sommaire : La dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de papiers...

Alinéa 6 Remplacer : tout ou partie Par : en partie Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit l’élargissement de la filière papiers graphiques à l’ensemble des publications de presse. Une demande formulée par de nombreux acteurs à laquelle l’Assemblée Nationale a répondu positivement mais avec des conditions. La contribu...

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L 541-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541-1-1 bis ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif en vigueur de responsabilité élargie du producteu...

Alinéa 17 Après « 2011 » Ajouter la phrase suivante : « L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales » Exposé sommaire : Les pré-requis issus de l’expérimentat...

Alinéa 16, 6ème phrase Remplacer : « La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plu...

Alinéa 16 Supprimer la 6ème phrase. Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au rega...

Alinéa 16, 4 ème phrase Après : « territoire » Ajouter : « et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impacts financiers pour les collectivités locales. » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de pro...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’étude d’oppor...

Alinéa 5 Ajouter à la fin de l'alinéa 5 les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : A l’Assemblée nationale, les députés ont modifié de manière significative l’article 19 bis en supprimant, à l’alinéa 5, l’exemption de l’interdiction ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À compter du 1 er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation de...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohér...