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Les interventions de Claude Kern sur ce dossier
99 amendements trouvés
10/02/2015 — Amendement N° 571 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 21 sexies (Retiré)
MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly
Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 541-40 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (règlement (CE) n° 1013/2006) prévoit deux régimes selon la nature des...
10/02/2015 — Amendement N° 570 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 quater (Retiré)
MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly
Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « À partir du 1 er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systè...
10/02/2015 — Amendement N° 553 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 38 bis A (Adopté)
M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau, Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois...
Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricit...
10/02/2015 — Amendement N° 551 6ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 38 bis A (Retiré)
M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau, Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois...
Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-3-1. – Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habit...
10/02/2015 — Amendement N° 282 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 38 bis D (Adopté)
M. Maurey, Mmes Jouanno, Billon, MM. Kern, de Montesquiou, Guerriau, Luche, Mmes Loisier, Morin-Desailly, les membres...
Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé s...
10/02/2015 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20142015-264 - Après l'article 38 bis D (Rejeté)
M. Maurey, Mmes Jouanno, Billon, MM. Kern, Guerriau, de Montesquiou, Mmes Loisier, Morin-Desailly
Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concur...
10/02/2015 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 30 bis (Non soutenu)
MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic, Kern, Mmes Doineau, Loisier, Morin-Desailly, MM. Bockel, de Mo...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs Exposé sommaire : L'article 30 bis oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. Si ...
10/02/2015 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic, Kern, Mme Loisier, MM. Bockel, de Montesquiou, D. Dubois, Roch...
Alinéa 5 Après l'année : 2017 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mu...
10/02/2015 — Amendement N° 273 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 63 bis A (Non soutenu)
MM. Guerriau, Kern, Longeot, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Joissains, MM. Canevet, D. Dubois
Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase est ambigüe du fait de son imprécision. Elle ne relève pas du cadre de la loi mais du registre opérationnel des cahiers des charges que l’administration d’Etat aura à rédiger. Par ailleurs, la référence a « certains types de déchets » est floue. De plus, la créat...
10/02/2015 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 33 (Adopté)
MM. Médevielle, Kern, Mme Loisier, MM. Cadic, Canevet, Bonnecarrère, Guerriau, Mme Billon
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes Exposé sommaire : Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produi...
10/02/2015 — Amendement N° 254 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 octies (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, D. Dub...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets. Exposé sommaire : Le service public de gestion des déchets prend également en charge les déchets des petits producteurs (artisans, com...
10/02/2015 — Amendement N° 252 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 21 bis A (Rejeté)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandon...
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlemen...
10/02/2015 — Amendement N° 251 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 20 (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandon...
Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d’exercer cette compétence. Dans ce cas...
10/02/2015 — Amendement N° 250 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 quater (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois, Gabouty
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 quater charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’obtempère pas, le maire doit consult...
10/02/2015 — Amendement N° 249 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 (Non soutenu)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Tandonnet, Gabouty
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu’il ne sera pas possible de trier, n...
10/02/2015 — Amendement N° 247 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 9 (Retiré avant séance)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Tandonnet, Gabouty
I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 2...
10/02/2015 — Amendement N° 217 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 38 bis A (Tombe)
Mme Loisier, MM. de Nicolay, Canevet, Kern, Détraigne, Guerriau, Cadic, Mouiller
Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes...
10/02/2015 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Adopté)
MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Guerriau, Mme Morin-Desailly
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d’information du consommateur su...
10/02/2015 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Retiré)
MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly
I. - Alinéa 6 Après les mots : sacs de caisse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée. II. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 ...
10/02/2015 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Tombe)
MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly
I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées II. - Alinéa 7, secondre phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne faire aucune exception à l’interdiction des sacs plastique à usage unique tan...
