République numérique

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 22 de la présente loi, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes définies ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Alinéa 3 Après le mot : déploiement, insérer les mots : afin de favoriser la mutualisation de l’usage du réseau, Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’inciter les opérateurs à ne pas dupliquer les déploiements déjà réalisés là où une offre d’accès à des lignes de communications électroniques en fibre optique existe. Il est utile de...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de résea...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité concédante peut exiger du concessionnaire la mise en œuvre de ces dispositions dans un délai de deux ans avant le terme de tout contrat de concession d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’effectivité des obligations du concessionnaire e...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes » ; Exposé sommaire : L’obligation de complétude des déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’au logement, fixée aujourd’hui dans le cadre de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électro...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 ...

Après l’article 37 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 34-8-3, il est inséré un article L. 34-8-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-3-... – Tout opérateur établissant ou ayant établi un site radioélectrique fait droit aux demandes rais...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné Exposé sommaire : Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux d...

Alinéa 4 Après le mot : applicable insérer les mots : , en dehors des modalités de transmission aux administrations intéressées au sens de l'article 10 de la loi n° du pour une société numérique, Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du...

Alinéa 4 I. – Au début Insérer les mots : Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, II. – Après le mot : public insérer les mots : à caractère industriel ou commercial III. – Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concern...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : «, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, d’...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu’à l’intéressé, dont les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 font partie, l...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication d’avis anonymes est interdite. En conséquent, elle doit pouvoir fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui‐ci afin de lui permettre d’engager les procédures judiciaires adéquates. Exposé sommaire : Sur Internet, l’anony...

Alinéa 6 Après les mots : faisant l'objet d'un avis en ligne de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : disposer d’un droit de réponse en ligne systématique et facilité. Exposé sommaire : En son alinéa 6, l’article 24 propose de mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'obj...

Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Corollaire du développement du numérique et des d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines platefo...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1°Le second alinéa de l’article L. 324-1-1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné pa...