Les interventions de Claude Kern sur ce dossier

59 amendements trouvés


17/12/2016 — Amendement N° 360 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 35 ter (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Canevet, Détraigne, D. Dubois, Kern, Longeot, Gabouty, Mme Billon

Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-3 », est insérée la référence : «, L. 1235-3-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, introduit par...

16/12/2016 — Amendement N° 457 4ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Adopté)
Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Détraigne, Kern, Guerriau, Mme Gatel, MM. Marseille, Gab...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

16/12/2016 — Amendement N° 456 4ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Adopté)
Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Détraigne, Longeot, Guerriau, Kern, Marseille, Gabouty, ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

16/12/2016 — Amendement N° 437 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 26 sexies (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. de Legge, Détraigne, Médevielle, Cigolotti, Kern, Guerriau, Mme Billon, MM. Marseille, Canevet, Delcro...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales créées après 2011. » Exposé sommaire : Cette disposition vient compléter un amendement adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale visant à corriger...

16/12/2016 — Amendement N° 377 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 25 (Adopté)
Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Guerriau, Tandonnet, Marseille, Gabouty, ...

I – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 1607 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, l’assemblée générale de l’établissement public peut, dans...

15/12/2016 — Amendement N° 547 5ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Guerriau, Longeot, D. Dubois, Chasseing, Delahaye

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1 er janvier 2017 ne sont pas imposé...

15/12/2016 — Amendement N° 511 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Guerriau, Mme Gatel, MM. Marseille, Gabouty, L. He...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

15/12/2016 — Amendement N° 499 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 23 septies (Tombe)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Kern, Longeot, Luche, Maurey, Mme G...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...

15/12/2016 — Amendement N° 378 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 25 (Adopté)
Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Guerriau, Marseille, Gabouty, Delcros, L....

I. – Après l'alinéa 1 Ajouter trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article 1607 bis est ainsi modifié : a) L’avant-dernière phrase est supprimée ; b) À la dernière phrase, les mots : « bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes » sont remplacés par les mots : « qui arrête le produit de ...

15/12/2016 — Amendement N° 376 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Guerriau, Marseille, L. Hervé, Delahaye

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordon...

15/12/2016 — Amendement N° 365 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 22 (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Détraigne, Kern, Mme Létard, MM. Longeot, Marseille

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul éta...

15/12/2016 — Amendement N° 364 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 (Rejeté)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Gabouty

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complété par un article ... ainsi rédigé : « Art. ... – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automob...

15/12/2016 — Amendement N° 363 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Delcros, Gabouty, Marseille, Mme Billon, M. Maurey

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement...

15/12/2016 — Amendement N° 362 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 24 quaterdecies (Tombe)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Gabouty, Kern, Longeot, Marseille

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le nouvel article 24 quaterdecies adopté par l’Assemblée Nation...

15/12/2016 — Amendement N° 361 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 31 bis (Tombe)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Gabouty, Canevet, D. Dubois, Kern, Mme Billon, M. Longeot, les membres du Groupe Uni...

I. – Alinéa 3 Remplacer la date : 15 avril par la date : 31 décembre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

15/12/2016 — Amendement N° 359 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Marseille, Maurey

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « y compris le transport individuel de personnes sur réservation préalable, quelles que soient les modalités de tarification ». II. – Les dispositions du I revêtent un caractère inte...

15/12/2016 — Amendement N° 358 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Marseille, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Gabouty

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux (EPT) constitués au sein ...

15/12/2016 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Marseille, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Gabouty

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du A du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des exercices 2016 à 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu que les établissements pu...

15/12/2016 — Amendement N° 354 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 undecies (Adopté)
MM. Kern, Détraigne, Mme Billon, MM. Delcros, Gabouty, Laménie, del Picchia, Canevet, Lefèvre, Longeot, Guerriau, Mme...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre I er du li...

15/12/2016 — Amendement N° 353 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey, Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territor...