Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d’un dispositif issu du protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et ...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° L'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ». ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également, en qualité de personnalités qualifiées nommées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent a...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1°A dans la rédaction suivante : 1°A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présen...

Alinéa 28 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : et la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : et la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25, première phrase Après les mots : confidentialité et insérer les mots : la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : et la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : leur par les mots : et d’en vérifier la Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfan...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phra...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.