Les interventions de Claude Kern sur ce dossier

187 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-782 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 59 undecies (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet, Henn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 undecies vise à inclure à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dans la réglementation des aviseurs fiscaux. L'objet de l'amendement à l'origine de cet article additionnel évoque l’existence de fraudes fiscales po...

04/12/2019 — Amendement N° II-777 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

04/12/2019 — Amendement N° II-776 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

04/12/2019 — Amendement N° II-766 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 50 undecies (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet, Henn...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

04/12/2019 — Amendement N° II-605 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
Mme Duranton, MM. Le Nay, Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Brisson, Guerriau, Moga, Laugier, Mme Sittler, M....

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ...° Réduction d’impôt pour aide à l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés pour les opérations de faible montant...

04/12/2019 — Amendement N° II-485 6ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 69 (Sort indéfini)
MM. Canevet, Mizzon, Le Nay, Longeot, Kern, Pascal Martin, Mmes Guidez, Doineau, Vullien, M. Adnot, Mme Létard, M. De...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-3. – I. – Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance,...

04/12/2019 — Amendement N° II-287 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
MM. Longeot, Delcros, Moga, Le Nay, Prince, Kern, Henno, Cigolotti, Mme Billon, M. Capo-Canellas

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 ... ainsi rédigé : « Art. 1382 .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par dé...

04/12/2019 — Amendement N° II-284 5ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
MM. Longeot, Bonnecarrère, Delcros, Le Nay, Prince, Kern, Henno, Cigolotti, Moga, Mme Billon, M. Capo-Canellas

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et...

04/12/2019 — Amendement N° II-219 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
MM. Kern, Longeot, Canevet, Mme Billon, MM. Détraigne, Mizzon, Le Nay, Janssens, Louault

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - à la pr...

04/12/2019 — Amendement N° II-218 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
MM. Kern, Longeot, Canevet, Détraigne, Mme Billon, MM. Mizzon, Le Nay, Mme Saint-Pé, MM. Janssens, Louault

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un vo...

04/12/2019 — Amendement N° II-217 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
MM. Kern, Longeot, Canevet, Détraigne, Mizzon, Le Nay, Mme Billon, MM. Janssens, Louault

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des re...

04/12/2019 — Amendement N° II-216 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
MM. Kern, Longeot, Pascal Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay, Loïc Hervé, Mm...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14...

04/12/2019 — Amendement N° II-215 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
MM. Kern, Longeot, Pascal Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay, Loïc Hervé, Mm...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-1...

04/12/2019 — Amendement N° II-214 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
MM. Kern, Longeot, Pascal Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay, Loïc Hervé, Mm...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11 Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alime...

03/12/2019 — Amendement N° II-711 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Rejeté)
MM. Gabouty, Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin, Guerriau, Mme Nathalie Goulet, MM. Kern, Le Nay,...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deux dernières phrases du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2016, 2017, 2018 et en 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2020, ...

03/12/2019 — Amendement N° II-710 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin, Guerriau, Mme Nathalie Goule...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli : « III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué de 50 % du montant reçu par la commu...

03/12/2019 — Amendement N° II-709 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Castelli, Collin, Gold, Vall, Guerriau, Mme Nathalie Goule...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli : « III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué du montant reçu par la commune, en 2...

03/12/2019 — Amendement N° II-671 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
Mmes Létard, de la Provôté, Loisier, Férat, MM. Détraigne, Louault, Mme Perrot, MM. Kern, Delcros, Mmes Saint-Pé, Doi...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ; 2° Le troisième ...

03/12/2019 — Amendement N° II-670 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 78 nonies (Retiré)
Mmes Létard, de la Provôté, Loisier, MM. Louault, Kern, Détraigne, Mmes Perrot, Saint-Pé, Doineau, Billon

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au a du 1° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a...

03/12/2019 — Amendement N° II-608 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 nonies (Sort indéfini)
Mme Duranton, MM. Le Nay, Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Brisson, Guerriau, Moga, Laugier, Mme Sittler, M....

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...