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Amendement N° II-776 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Boyer, Longeot, Duplomb, Canevet, Pellevat, Henno, Laménie, Mme de la Provôté, MM. Charon, Détraigne, Vaspart, Maurey, Danesi, Louault, Courtial, Mme Doineau, M. Savin, Mme Nathalie Goulet, M. Brisson, Mmes Férat, Gruny, Billon, Bruguière, Sollogoub, Chauvin, MM. Capo-Canellas, Daniel Laurent, Mmes Morin-Desailly, Micouleau, MM. Moga, Kennel, Mme Vérien, MM. Cambon, Kern, de Nicolay, Luche, Cardoux, Daniel Dubois, Mouiller, Janssens, Mmes Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, MM. Reichardt, Chatillon, de Legge, Paccaud, Fouché, Schmitz, Mme Malet, MM. Mayet, Leleux, Calvet, Allizard, Babary, Morisset, Bernard Fournier, Mmes Anne-Marie Bertrand, Canayer, MM. Piednoir, Daubresse, Mmes Lassarade, Puissat, Raimond-Pavero, Imbert, Marie Mercier, MM. Pierre, Bonhomme, Mme Berthet, MM. Houpert, Panunzi.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 48 octodecies
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par l’année :
31 décembre 2021
II. – Alinéa 2
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par l’année :
31 décembre 2021
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1erjanvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et du II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux nouveaux critères. Cet amendement fait suite aux recommandations formulées dans notre rapport du 9 octobre 2019, Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020.
Cette prorogation nous parait indispensable : l’État ne doit en aucun cas se désengager des territoires ruraux les plus fragiles sans offrir de solution alternative crédible aux dispositifs actuels.
Or, il semble peu réaliste de voir émerger en quelques mois une réforme de la géographie prioritaire de la ruralité qui soit sécurisée et qui permette de prendre en compte les diverses formes de fragilités de nos territoires.
Pour conduire la réforme du soutien aux territoires ruraux dans un cadre apaisé, cet amendement supprime donc la date butoir du 31 décembre 2020. En effet, en l’état actuel, rien n’est prévu pour l’installation et la reprise d’activité dans les ZRR après cette date.
La prorogation permettra par conséquent de préparer sereinement une réforme des ZRR à partir des leviers identifiés dans notre rapport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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