Questions de Claude Kern

Jeunes sapeurs-pompiers

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la situation des jeunes sapeurs-pompiers en troisième année de formation, n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans lors de leur examen de passage de fin d'année. La formation des jeunes sapeurs-pompiers, tels des ambassadeurs des comportements qui sauvent, concerne essentiellement des missions de lutte contre les incendi...

Prélèvements opérés sur le budget des agences de l'eau

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les prélèvements toujours plus lourds opérés sur le budget des agences de l'eau. Celles-ci voient en effet leur champ d'action étendu et financent une part de plus en plus importante des politiques environnementales, bien au-delà de leurs compétences propres. Ces ponctions, année ...

Contributions aux frais de transport partagé

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité, dans laquelle se trouvent les employeurs, depuis le 1er janvier 2019, de déclarer leurs contributions aux frais de transport partagé de leurs salariés, comme prévu par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il lui rappelle l'importance du sujet et l'interroge ainsi sur le...

Efficacité des politiques de déradicalisation

M. Claude Kern. Monsieur le Premier ministre, à Strasbourg, capitale européenne, siège de la Cour européenne des droits de l'homme, capitale de Noël, des innocents sont encore tombés. Des familles sont encore endeuillées. Et la liste des victimes du terrorisme dans notre pays continue de s'allonger. Mes premières pensées et celles du groupe Union Centriste vont naturellement aux victimes de c...

Forfait post-stationnement

M. Claude Kern appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, ...

Exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. Lors de l'examen de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionne...

Traçabilité des produits du tabac

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. Le ministre de l'action et des comptes publics avait affirmé à l'hiver 2017-2018 que la lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France et continuent de se répandre, était une priorité du Gouvernement. Le précé...

Diminution de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au bois de chauffage. En application du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commissio...

Avenir des stations radiophoniques Fip dans les régions

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des stations radiophoniques Fip dans les régions. De nombreux auditeurs et animateurs de Fip s'inquiètent du projet de la direction de Radio France de supprimer l'animation locale, alors que celle-ci suscite l'intérêt des auditeurs par la présentation d'informations locales et d'un agenda culturel soigneusement él...

Contrat d'apprentissage des moins de 16 ans

M. Claude Kern. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Tout exploitant d'un établissement comportant un débit de boissons à consommer sur place qui souhaite accueillir un mineur de moins de seize ans, qu'il s'agisse d'un élève d'un lycée professionnel, d'un apprenti ou d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation, doit obtenir au préalable un agrément....

Seuils réglementaires de consultation obligatoire du service France Domaine par les petites communes

M. Claude Kern interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les communes de petite taille suite à l'arrêté 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Conscient de la rationalisation nécessaire du service qui a été opérée, notamme...

Prestation compensatoire au décès du débirentier

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prestation compensatoire au décès du débirentier. De nombreuses associations demandent que la rente viagère de prestation compensatoire s'éteigne au décès du débirentier. L'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 24 mai 2004 relative au divorce prévoit la possibilité de réviser, suspendre ou su...

Statut et indemnités des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les indemnités des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La profession revendique une meilleure définition de leurs fonctions (fiche de poste avec la liste des compétences requises) et une meilleure gratification. Elle demande également la création d'un corps d'AESH au sein de la f...

Décret relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le décret relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs. La mesure de la redevance liée à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs a été adoptée par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régula...

Biocarburants issus de la valorisation des déchets

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir de la filière des biocarburants issus de la valorisation des déchets et résidus de la production alimentaire. Le 17 janvier 2018, le Parlement européen a voté et donné sa position sur la révision de la directive sur les énergies renouvelables en fixant un objectif plus...

Traité franco-allemand portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé le 13 avril 2000. Sur la base de ce traité, certaines communes du Bas-Rhin ont vu la superficie de leur ban en territoire allema...

Restauration commerciale entre particuliers

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'apparition d'une nouvelle forme de restauration consistant en l'organisation de repas payants entre particuliers. Des plateformes de mise en relation hôtes-clients contribuent à l'essor de ce secteur. Contrairement à la restauration professionnelle qui est soumise à une réglementation particulière notammen...

Maltraitance animale

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la maltraitance animale. De nombreuses études scientifiques ont souligné, ces dernières années, le lien qui existe entre les mauvais traitements infligés aux animaux et les conduites violentes voire criminelles. Ces études ont démontré que les personnes condamnées pour violences conjugales ou pour abus d...

Lutte contre les formations frauduleuses au permis de conduire

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles L. 212-2 et L. 212-4 du code de la route. Selon les syndicats des écoles de conduite, la formation au permis de conduire non conforme à la réglementation en vigueur serait en forte hausse. Ce phénomène serait notamment facilité par les sites internet. Une te...