Amendements de Claude Lise

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situa...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retra...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment da...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer. Exposé sommaire : L'accord du 8 décembre 1961 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer. Exposé sommaire : Le relèvem...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer. Exposé sommaire : Le relèvement de soixante à soixante...

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires p...

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique. Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans ce p...

Après l'article 23A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie, pour chaque département d'outre-mer, la mise en place d'une concertation entre les établissements bancaires hors sociétés financières, les autorités locales, les représentants des...

Avant l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État veille à ce que les instruments proposés par l'établissement public OSEO soient distribués dans leur intégralité dans les outre-mer et adaptés à leurs réalités. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ainsi qu'une présentation des démarches pouvant être accomplies par les enfants témoins de violences dans leur famille ou entre leurs parents. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la levée du tabou du silence chez les enfants, souvent seuls témoins de la viol...

Alinéa 5 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 316-4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été...

Compléter cet article par les mots : aux intervenants sociaux de proximité, salariés ou bénévoles des associations assurant dans les quartiers des missions d'accueil, d'écoute, de médiation ou d'accompagnement, notamment au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire béné...

Alinéa 23 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. 17-4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute personne bénéficiant d'un ascendant psychologique sur cette dernière en tant que membre de sa famille recomposée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les évolutions sociologiques de la famille en France, notamment les liens développés dans le cadre des famil...