Amendements de Claude Lise

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW. II. - Alinéas 18 et 20 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa continue de s'appliquer auxdites installations présentant un fort intérêt environnemental, et notamment à celles réalisées sur des sites pollués tels que des décharges. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l...

Alinéa 23 1° Remplacer le mot : agréés par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée ; 2° Après les mots : sous réserve, insérer les mots : de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ; 3° Après les mots : du ...

Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : dans l'attente des conclusions de la commission prévue à l'alinéa 26 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien préciser que la suppression pour les départements d'Outre-mer de la défiscalisation sur le photovoltaïque sera revue après les conclusions du rapport de la commission...

I. - Alinéas 1, 2, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 26 Remplacer les mots : des dispositions des I et III sur, par les mots : des mesures de défiscalisation des investissements portant sur des installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil en vue de leur aménagement ou de leur suppression. Ell...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département. Ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire. Exposé somma...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception des investissements destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement II. - Alinéas 18 et 20 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à ...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation II. - Alinéas 18 et 20 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception de celle dont les investissements s...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification de sites isolés II. - Alinéas 18 et 20 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des sites isolés III. - Pour compenser la perte de recettes résulta...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique. II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois la dédu...

Alinéas 2, 16, 18 et 20 Remplacer les mots : utilisant l'énergie radiative du soleil par les mots : photovoltaïque Exposé sommaire : La rédaction actuelle qui vise l'ensemble des « installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » est trop large dans la mesure où elle exclut du dispositif d'aide fiscale l...

Alinéa 9, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne : Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir le dispositif d'incitation fiscale en faveur des investissements dans les installations de production d'élect...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l'industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par trois...

I. - Alinéa 22 1° Après les mots : A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 insérer les mots : sous réserve qu'ils produisent de l'électricité avant le 15 octobre 2010 2° Après les mots : à raison d'acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010 insérer les mots : sous réserve qu'ils p...

Alinéa 24 1° Après les mots : s'applique insérer les mots : pour les contribuables domiciliés en France 2° Compléter cet alinéa par les mots : et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. Exposé sommaire : Tant la LODEOM du 27 mai 2009 que les orientations du Grenelle II et les déclarations du Président...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : agréés avant le 29 septembre 2010 par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010 2° Remplacer les mots : dans l'agrément par les mots : dans la demande d'agrément Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finali...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : ou que leur construction soit achevée à cette date Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser des projets bien avancés ou terminés, il est proposé d'adopter un amendement dont l'objet est de maintenir le dispositif fiscal favorable non seulement aux installations produisant de l'électricité au 3...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'Agriculture et des Forêts. Exposé sommaire : Dans un contexte insulaire, la produc...

I. - Alinéa 2 Au début, insérer les mots : À compter du 31 décembre 2013, II. - Alinéa 21 Remplacer les mots : Les I et III s'appliquent par les mots : Le III s'applique III. - Alinéa 22 Supprimer les mots : Aux II de l'article 199 undecies B et les mots : aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non s...