Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°ter du II...

Alinéa 7 Remplacer les mots : au plus tard en mars 2014 par les mots : au plus tard le 31 mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer la date d’élection des conseillers à l’Assemblée de Martinique au plus tard le 31 mars 2013, cette date étant un compromis entre la date initialement prévue par le projet de loi du Gouv...

Alinéa 35, première phrase et alinéa 36, deuxième phrase Remplacer les mots : de neuf sièges par les mots : de sièges égal à 20 % du nombre de sièges obtenu arrondi à l’entier supérieur Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La prime de majorité de neuf sièges ne garantit pas suffisamment le respect d’une représentation pl...

Alinéas 35, première phrase, et alinéa 36, deuxième phrase Remplacer le mot : neuf par le mot : cinq Exposé sommaire : La prime de majorité de neuf sièges ne garantit pas suffisamment le respect d’une représentation pluraliste à laquelle sont légitimement attachés les citoyens martiniquais. Elle risque en effet de minorer par trop, voire...

Alinéa 195 Remplacer les mots : de l’assemblée par les mots : est fixé par l’assemblée. Il Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 193 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du conseil exécutif qui perdent leur fonction retrouvent leur mandat de conseillers à l’Assemblée de Martinique. Exposé sommaire : Les conseillers exécutifs ont été élus, comme les autres conseillers à l’Assemblée, par des Martiniquais pour les représenter. L’adoptio...

Alinéas 146 à 148 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les candidatures aux postes de conseillers exécutifs sont déposées auprès du président de l’Assemblée de Martinique. Si, à l’expiration du délai d’une heure, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement ...

I. – Alinéa 46 Remplacer les mots : président assisté des vice-présidents par le mots : bureau II. – Alinéa 59 1° Remplacer les mots : de quatre vice-présidents par les mots : d’un bureau composé de quatre vice-présidents et quatre secrétaires 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bureau est convoqué par le présid...

Alinéa 209 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la saisine du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. Lorsque l’adoption d’un projet ou une proposition de délibération de l’Assemblée de Guyane aurait des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie...

Alinéa 39 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le pouvoir de substitution accordé au préfet en cas de carence des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Ce pouvoir de substitution fait l’objet d’un rejet unanime des élus de Guyane et de Martinique. Localement, il a été reçu comme une gi...

I. - Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent par les mots : Le représentant de l’État dans la collectivité peut II. - Alinéa 31, seconde phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la région peuvent par les mots : ...

Alinéa 26 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique d'adapter les normes aux caractéristiques propres de ...

Alinéas 12 et 27 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux départements et régions d'outre mer d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, en au...

I. – Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité. « Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le...

I. –Après l'alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L.O. 3445-7 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au rep...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. Il n'y a aucune raison valable à c...

I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. ...

Alinéas 6, 15, 21 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner compétence au seul représentant de l'État dans la collectivité la compétence pour saisir le juge administratif de la légalité de la délibération adoptée. Au terme de l'article 72, le représentant de l'État, représentant chacun des membres du Go...

Alinéa 33 Remplacer les mots : par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément par les mots : jusqu'à ce que cette dernière prenne fin Exposé sommaire : Cet amendement dote d'une véritable consistance l'habilitation, accordée par l'autorité réglementaire à la collectivité ultra marine qui l'a demandée, en déléguant temporaireme...