Amendements de Claude Malhuret

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Favoriser le développement de l’économie circulaire implique un recours accru aux matières recyclées. Le recours à ces gi...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Alinéa 76 Après les mots : s’appliquent insérer les mots : aux contrats existants, Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés...

Alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : peuvent comprendre par le mot : comprennent Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie, la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs ...

Alinéa 6 1° Première phrase : a) Après le mot : responsable insérer les mots : ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique b) Compléter cette phrase par les mots : , ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement 2° Seconde phrase Après...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2172-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. Exposé sommaire : Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur publi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché ; Exposé sommaire : De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leur...

Alinéa 7 Après le mot : activités insérer les mots : contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduc...

Alinéas 5 et 9 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1 er juin 2022, tout en li...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 121-8, après les mots : « d’équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels » ; Exposé sommaire : Certains projets industriels dépassant des seuils d’investissement sont soumis à l’organisation, soit d’office (au-delà de 600...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : «, sur support analogique ou numérique, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article e...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 131-8, les mots : « quatre cents » sont remplacés par les mots : « huit cents » ; Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de développer le recours au travail d’intérêt général (TIG) en prévoyant le recours à des TIG d’une durée plus longue. Cet amendement ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 712-16-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer » par les mots : « Les juridictions de l’application des pei...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 712-16-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime ou la partie civile est systématiquement informée, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, des décisions entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcér...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 512 du code de procédure pénale, il est inséré un article 512-… ainsi rédigé : « Art. 512-…. – Même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience. » Exposé sommaire : L’i...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le recensement prévu à l’article 2 indique si l’entrepreneur a créé sa société à l’étranger : - parce qu’il ne souhaitait pas la créer en France ; - parce que les conditions pour la créer étaient plus favorables dans le pays où il l’a créée ; - parce qu’il a identifié des oppo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 … – Les agents des douanes et les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’industrie ou du ministre des armées, ayant pour mission la mise en œuvre de la Conve...