Amendements de Claude Malhuret

Alinéa 2 Remplacer le mot : d'application par les mots : d’entrée en vigueur Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 36 adoptée en commission spéciale crée une confusion entre, d’une part, la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la promulgation de la présente ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction d...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : des II et III par les mots : du II II. – Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’...

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que des frais de transfert de données ne peuvent être facturés lors du changement de fournisseur. La nouvelle rédaction du III de l’article 7 introduite en com...

Alinéa 5 Remplacer les mots : une durée limitée qui par les mots : un montant et une durée limitée. Cette durée Exposé sommaire : Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud» ou «vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des or...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une quantité de services offerts Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la nouvelle définition de l’ « avoir informatique en nuage » introduite en commission spéciale soit complétée pour prendre en compte les différentes pratiques à l’œuvre sur le marché du cloud e...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigé : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un envi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit as...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé) Exposé sommaire : Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emp...

Alinéa 22 Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapé, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute ouverture d’un plan d’épargne avenir climat au cours de l’année de naissance du titulaire, l’État verse un abondement lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du titulaire dudit plan n’excède pas un certain montant. Les modalités d’application de cet alinéa sont défi...

Alinéa 16, dernière phrase Remplacer le mot : vingt-cinq par le mot : trente Exposé sommaire : Le « Plan épargne avenir climat » introduit par l’article 16 du projet de loi vise à mobiliser des fonds privés pour financer des investissements de long terme en faveur de la transition écologique. Cette action répond à un réel besoin, notammen...

Alinéa 16, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le « Plan épargne avenir climat » introduit par l’article 16 du projet de loi vise à mobiliser des fonds privés pour financer des investissements de long terme en faveur de la transition écologique. Cette action répond à un réel besoin, notamment pour les projets industriel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est is...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et Exposé sommaire : L’article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3...

Alinéa 6 Après le mot : raccordement, insérer les mots : d’une installation de production de biocarbone, Exposé sommaire : Pour parvenir à la décarbonation de notre économie, une équation trop souvent passée sous silence, reste encore à résoudre : rendre climatiquement neutres toutes les étapes des chaînes de valeur industrielles. En effe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobile...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre a...