Amendements de Claude Malhuret

Alinéa 44 Après les mots : les critères insérer les mots : de confidentialité, Exposé sommaire : Les critères de confidentialité sont, en la circonstance, aussi importants que ceux prévus par le texte actuel, d'expertise et d'indépendance.

Alinéa 33 Remplacer les mots : publics les par les mots : publics l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant agrégé de l'ensemble des contrats passés entre laboratoires et p...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1454-3, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ; Exposé sommaire : dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du mont...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1454-3, le mot : « sciemment » est supprimé ; Exposé sommaire : Le terme 'sciemment' doit être éliminé de la loi actuellement en vigueur (article L1454-3) car il rend inopérante toute sanction. Le fait que ce terme ne soit a contrario pas présent dans les dispositions vis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au premier alinéa, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ; Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant ag...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le juge « détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés pour les usagers constituant le groupe qu’il définit ». Comment le juge peut-il, au moment de la création du groupe, déterminer à l’avance les préjudices qui ne seront le plus souvent établis qu’après...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1143-... – S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L’imputabilité est présumée quand des études épi...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’action porte sur l’indemnisation intégrale des préjudices subis par des usagers du système de santé. Exposé sommaire : En limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les trib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 bis attribue à la Haute Autorité de Santé de nouvelles missions de conseil aux entreprises de santé, en conflit d'intérêts avec ses missions actuelles.

Alinéa 6 Remplacer le mot : adapter par le mot : étendre Exposé sommaire : Eviter une incohérence entre les règles de transparence et de conflits d’intérêts applicables à l’agence à créer, aux Agences Régionales de Santé, et aux autres agences sanitaires. Avec la rédaction actuelle, il serait possible de modifier les règles de transparen...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1121–2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - si la recherche biomédicale n'a pas été enregistrée avant le début ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A près l’article L. 4113–13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113–13–... ainsi rédigé : « Art. L. 4113–13–... - Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de sant...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .... – L’article L. 3132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réservistes ont l’obligation d’informer l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2 de leur engagement dans tout autre corps de réserve. » ; II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3135-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'établissement peut transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations en matière d'acquisition, de fabrication, d'importation, de distribution et d'exportation de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur soumis à une évalu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 en discussion....

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...