Amendements de Claude Nougein

Modifier ainsi les crédits du programme : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 216 000 000 216 000 000 216 000 000 216 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financière...

Avant l’article 77 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction pub...

Modifier ainsi les crédits du programme : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 2 200 000 000 2 200 000 000 2 200 000 000 2 200 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et fi...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales da...

I – Alinéa 24 après les mots : À la première phrase du g, insérer les mots : les mots : « aux a ou b » sont remplacés par les mots : « aux a, b, ou d » et II – Alinéa 26, au début Ajouter les mots : Les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « aux c ou d » III – Pour compenser la perte des recettes résultant des I et II, compléte...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 E ainsi rédigé : « Art. 787 E. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B du présent code est de 90 % si les conditions prévues à l’articl...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société, dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou qu...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : «...

I – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des frais exposés en vue de la formation de leurs salariés à l’utilisation des biens mentionnés...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 551 € par le montant : 1 750 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et a...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les raisons qui ont valu à l'annulation de la minoration de DCRTP des communes et des EPCI en 2018 trouvent à s'appliquer en 2019. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets. Ces charges peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des au...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé : « Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2 de l’article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles affectés à une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime à condition : « a. Que l’acte con...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

Alinéa 47 Remplacer la date : 1 er janvier 2020 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Les produits pour lesquels la substitution est aujourd’hui autorisée ont apporté la preuve, au stade de l’AMM, de leur équivalence thérapeutique supportée, pour les génériques par la bioéquivalence, et pour les biosimilaires par la similarité...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhés...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d’un patient au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l...