Amendements de Claude Raynal

I. Remplacer les occurrences : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Remplacer les occurrences : « jusqu’au 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma ...

Au II, remplacer les mots : « 31 décembre 2015 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire une échéance trop rapprochée pour l’approbation des futurs SDCI compte ten...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les projets de création [FA1] de communes nouvelles » [FA1] modifié Exposé sommaire : L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour me...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : «, et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 2...

I. Au début du cinquième alinéa du paragraphe II, insérer les mots : « En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, » II. Au début du sixième alinéa du paragraphe III par une phrase ainsi rédigée : « En dehors du cas des établissements publics de c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après les mots : « certains espaces », insérer les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, ou lorsque l’établissement public regroupe ...

A l’alinéa 2, remplacer les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots : « promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropoles une co...

Alinéa 3 A l’alinéa 3, remplacer les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots : « promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropo...

A l’alinéa 6, remplacer les mots : « Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots : « Promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropoles une co...

Remplacer l'alinéa 2 par les alinéas ainsi rédigés : « 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) après les mots touristique, portuaire et aéroportuaire , supprimer les mots qui sont d'intérêt communautaire et après les mots développement économique , supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots : « actions de développeme...

Remplacer les 5 et 6 par les alinéas ainsi rédigés : « b) Le 2° est ainsi rédigée : « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ; actions de déve...

Remplacer l'alinéa 3 par les alinéas ainsi rédigés : « 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) après les mots industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique , supprimer les mots qui sont d'intérêt communautaire et après les mots développement économique , supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots :...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport 2 200 000 2 200 000 Jeunesse et vie associative TOTAL 2 200 000 2 200 000 SOLDE - 2 200 000 - 2 200 000 Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 170 500 par le montant : 172 700 Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir, en 2015, le niveau global de ressources affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) à 272, 2 millions d'euros-au lieu de 270 millions d'euros-, comme proposé dans ce projet de loi de finances. Ce mai...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l’examen du projet de loi de finances de l’année, les hypothèses retenues pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale. Cet ...