Amendements de Claude Raynal

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui qualifie comme une pratique commerciale trompeuse toute apposition d’un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indicatio...

I - Alinéa 4 A la première phrase, remplacer les mots : « autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou » par : « autre que celles visées à l’article L. 341-4 et ». II - Alinéa 9 Rédiger ainsi l’alinéa : « Art. L. 341-4. – Les dispositions de l’article L. 341-1 ne sont pas applicables aux pe...

Alinéa 8 Après le mot individuelles insérer les mots : et anonymées Exposé sommaire : La transmission pour fin statistique au Ministère ne nécessite pas l’utilisation de données non anonymées. En effet, si cette précision ne nuit pas à l’exploitation de ces informations, elle permet en revanche de préserver au mieux la vie privée des personn...

Alinéa 9, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il l’informe de ses droits et s’assure de leur compréhension par la personne accueillie. Exposé sommaire : Au vu de la modification du cadre de vie pour la personne, la simple compréhension des droits ne suffit pas et il est nécessaire d’informer exhaustivement les personnes au sujet de...

Alinéa 19, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les résidences autonomie facilitent l’accès de leurs résidents à des services d’aide, de soins à domicile et au médecin traitant. Exposé sommaire : Le médecin traitant est parfois l’un des rares liens extra-familiaux qui perdurent pour les personnes âgées, et souvent le seul profession...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement. Exposé sommaire : L’article 50 ne prévoit pas de précision concernant la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. À la vue des enjeux de cette contribution, il serait ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : les missions de ce comité, sa composition et par les mots : la composition de ce comité, Exposé sommaire : Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article. Le renvoi de la délimitation de ses m...

Alinéa 20, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il résulte de l’économie générale de cet article que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse dispose déjà d’un poids prépondérant dans l’acceptation de l’accord local. Cette disposition tend pourtant à l’augmenter encore, dès lors que sa population ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition réintroduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015. Exposé sommaire : Dans le cadre du PLF...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du se...

Alinéa 2, après tourisme ajouter les mots « et de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant » Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée...

A l’alinéa 9, après le mot « charge. » Ajouter les mots : «Il a également pour compétence d’assurer la coordination et la cohérence des actions menées pour une gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant, ainsi que la réalisation des actions structurantes de Bassin Versant, en respectant l’organisation territoriale ...

A l’alinéa 6, après le mot : « habitat » Ajouter les mots : «, la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant. » Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondatio...

Remplacer les alinéas 22 et 23 par l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation...

A la fin de l’alinéa 3, les mots « les groupes de compétences suivants » sont remplacés par les mots « tout ou partie des groupes de compétences suivants ».A la fin de l’alinéa 9, les mots «, ou une partie d’entre elles » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le prolongement de la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territori...

Après l’alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au 1° du I de l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa b bis) ainsi rédigé: « b bis) Dans le cadre d'une convention signée avec la région, participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement inte...

La première phrase de l’alinéa 8 est rédigée comme suit : « Les communes, les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code, la métropole de Lyon et, lorsque la compétence leur a été transférée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents, dans le respect du sc...

I. Remplacer les occurrences : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Remplacer les occurrences : « jusqu’au 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma ...