Loi de finances pour 2021

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. M. le ministre a raison sur l’année 2021. Il a raison aussi quand il dit pouvoir se fier à un dispositif qui est moins mauvais que s’il était catastrophique !

Dès que l’on commence à trafiquer les potentiels, inévitablement, il y a des gagnants et des perdants. La question qu’il faut se poser est la suivante : comment trouver un système qui soit le plus proche du système précédent et qui occasionne le moins de désagréments possible ? La proposition qui nous est faite a été élaborée en lien avec le C...

Je tiens à dire qu’Alain Richard a totalement raison sur ce sujet. Je passe sur l’aspect historique, qu’il connaît mieux que moi, mais je précise que, à chaque examen d’un projet de loi de finances, j’interviens sur les différences dans la fiscalité applicable aux entreprises au sein de l’Union européenne, en émettant le souhait qu’il y ait une...

Mes chers collègues, le ministre délégué chargé des comptes publics nous a indiqué ce matin que le Gouvernement allait proposer de modifier l’article liminaire du projet de loi de finances pour tenir compte de la révision du scénario macroéconomique et de l’avis du Haut Conseil des finances publiques. C’est à cette occasion que la commission de...

Mes chers collègues, nous avons à ce stade examiné 20 % des amendements de la première partie du projet de finances, à un rythme moyen de 20 amendements par heure. Ce matin, nous avons un peu rattrapé le retard que nous avions pris hier. Pour finir au plus tard mercredi soir à minuit trente, nous devrions poursuivre nos travaux au rythme de 23...

L’article 3 sexies revient sur l’avantage fiscal dont bénéficiaient les organismes de logement social. Il prévoit que toute société ou tout organisme qui est impliqué dans une opération comprenant du logement social bénéficie du même régime fiscal que ces organismes sur cette part. Facialement, c’est juste ; mais, concrètement, sur le t...

J’ai du mal à considérer qu’il s’agit exactement du même amendement que les années précédentes ! Dans sa rédaction, il est clair que l’amendement reste le même, mais la situation, comme l’a relevé notre collègue Dallier, s’est considérablement aggravée cette année, notamment parce qu’il n’y a plus aujourd’hui de taxe d’habitation sur le logeme...

Considérons cet amendement, non pas comme la répétition d’une revendication, laquelle était déjà légitime par le passé, mais plutôt comme une demande nouvelle, sur laquelle je souhaiterais que vous précisiez, monsieur le ministre, si la compensation, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, se fera à l’euro près.

Nous en revenons au débat de ce matin. Lorsque nous parlons d’imposition des entreprises, de fiscalité ou de crédit d’impôt recherche, nous abordons les choses par silo. Quand on parle de l’impôt sur les sociétés, on le compare aux autres ; quand on parle des impôts de production, on les compare aux autres ; idem pour les charges sociales, mai...

Je ne me le permettrais pas ! J’ai surtout peur que l’on ne le conclue pas ce soir ! Je commencerai par dire un mot gentil à Julien Bargeton : il a raison. Ce n’est bien évidemment pas au détour d’un amendement à un projet de loi de finances qu’on réglera ce type de problème. Les amendements qui nous sont soumis sont évidemment des amendements...

On n’est pas tout à fait rendu, là non plus… La question est donc la suivante : comment allons-nous, entre nous, organiser la résolution des problèmes ? Et, cette fois, personne ne peut dire qu’il n’y aura pas besoin de faire contribuer le patrimoine. Personne ! S’il faut attendre d’être mis sous pression des organismes bancaires, par le biai...

J’entends la réponse du ministre, je la trouve très claire, mais j’en tire la conclusion exactement inverse : la navette doit fonctionner dans l’autre sens ! Pour le moment, il n’y a pas de contre-proposition, votons donc l’amendement et, dans la navette, nous ferons en sorte de le remplacer par une proposition du Gouvernement. C’est ça, la lo...

Si je résume, 100 milliards d’euros auraient été mis de côté à la faveur de la pandémie et du confinement : des économies faites au premier chef dans les foyers fiscaux du dernier décile, c’est-à-dire ceux dont les revenus sont les plus élevés, ce qui est logique. Et l’on cherche, de façon tout aussi logique, à faire ressortir ces économies pou...

L’intervention de Christine Lavarde, à la fois en raison de sa précision et de sa clarté, me conduit à rappeler quelques éléments. Reste que, dans ce type de débat, il faudrait essayer ici, au Sénat, d’être aussi peu caricatural que possible.

Premier élément, indiscutable : la baisse des impôts de production n’est pas un sujet lié au plan de relance.

Ça fait trois ou quatre ans qu’on en entend parler, que le Medef en parle. Je ne dirai pas que c’est une vieille lune, mais presque…. Le vice-président du Medef n’a pas hésité à nous dire : « Mais ça sert pour faire revenir la production en France ! » Or il n’y a toujours pas l’ombre d’une explication financière. Pourtant, entreprise par entre...

Évidemment, je voterai ces amendements. Faute d’une vision d’ensemble, on sous-entend que les citoyens seraient opposés aux entreprises, les entreprises à l’État et l’État aux citoyens : il faut arrêter ! Dans un système économique, tout le monde a besoin de tout le monde.

Comme les citoyens, les entreprises ont besoin de l’État – collectivités territoriales comprises – et l’État a besoin des entreprises. Tout cela est clair. La véritable question, c’est l’équilibre ; mais, sur ce point, on ne nous répond jamais ! On a baissé les charges sociales de manière très significative : on s’est félicité qu’à ce titre no...

… et pour cause : ce dispositif allège considérablement leurs impôts. Mais personne ne le comptabilise, personne n’en parle ! Chère collègue, en suivant votre logique, il faudrait baisser, voire supprimer ce crédit d’impôt, puisque nous devons nous aligner sur la moyenne européenne… Bien sûr, nous ne le ferons pas. Bien sûr, ce n’est pas la bo...

Mais il faut avoir une vision raisonnable et complète de la situation. Enfin, n’oublions jamais que les entreprises bénéficient d’externalités positives grâce à l’État et aux collectivités, qu’il s’agisse de la recherche ou des routes. Elles doivent contribuer en conséquence !