Loi de finances pour 2024

Actuellement, les dispositifs sont illisibles. Il y a des aides pour le logement social aux personnes – je pense aux aides personnelles au logement (APL), qui sont d’ailleurs souvent comptées dans les politiques du logement –, d’autres pour le logement privé ; il faut avoir une vision globale et en débattre.

Un tel débat doit-il passer par une grande loi sur le logement ? Peut-être, mais au fond peu importe : il suffit qu’il ait enfin lieu. Il faut arrêter de faire des micromesures dont les effets ne sont pas évalués ; il faut également distinguer les mesures efficientes de celles qui ne le sont pas. J’appelle à un peu de clarté sur le sujet, mons...

Nous voici rendus au terme de l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4. Je ne peux donc pas ne pas rebondir sur la petite discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos de l’IS. On nous a expliqué que le passage de 33 % à 25 % avait permis de doubler le produit de cet impôt. Je me suis permi...

Non, bien sûr… Je vais vous expliquer pourquoi ça change tout. En 2013, le produit de l’impôt sur les sociétés était de 44 milliards d’euros ; en tenant compte de l’inflation, donc en euros constants, cela fait 50 milliards d’euros ! En 2022, il s’élève à 60 milliards d’euros, soit 20 % d’augmentation. Vous annoncez un doublement du produit ?...

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Les choses sont très claires : l’affaire est close. Nous restons bons amis ; ne vous inquiétez pas !

L’irrecevabilité au titre de l’article 40 est une irrecevabilité financière prévue par la Constitution. En revanche, tous les amendements liés au droit européen sont recevables du point de vue constitutionnel. Pour autant, cet amendement est hors cadre, comme cela vous a été dit. La problématique est la même pour les propositions de baisse de ...

Je ne voterai pas cet amendement. En effet, si nous le votions, nous ne pourrions pas en rester là. Comme cela a été rappelé, certaines communes nouvelles datent du siècle dernier. On nous parle des communes nouvelles ? Mais, au sein de la métropole de Toulouse, dont j’ai été un élu, il y a aussi des villages, des petites villes de moins de 1...

Il s’agit ici des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, regroupées au sein de la fédération Atmo France, dont la gouvernance est quadripartite – État, collectivités, entreprises, associations et personnalités qualifiées en santé et environnement – et dont le financement est diversifié. L’ancrage territorial de ces organis...

Je suis heureux d’avoir soulevé la question, que l’on ne pourra pas éluder dans le temps. Il est évident que nous ne sommes là qu’au début de la réflexion. Je prends acte de la proposition du rapporteur général et du ministre – procéder à une évaluation, pour déterminer à quel moment et de quelle façon nous devrons trouver des financements con...

Cet amendement tend à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 un dispositif de suramortissement fiscal essentiel pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale. Il s’agit notamment de financer les systèmes destinés à l’alimentation électrique des avions durant les escales. Ce dispositif ...

Notre rôle est aussi de nous intéresser aux questions fiscales, qu'elles concernent les citoyens ou les entreprises. Je constate d'ailleurs que, selon le sujet que l'on aborde, on est pour ou contre la stabilité fiscale. Par exemple, mes chers collègues, quand les syndicats patronaux demandent la baisse de la CVAE, êtes-vous pour la stabilité ...

Notre rôle est aussi de nous intéresser aux questions fiscales, qu’elles concernent les citoyens ou les entreprises. Je constate d’ailleurs que, selon le sujet que l’on aborde, on est pour ou contre la stabilité fiscale. Par exemple, mes chers collègues, quand les syndicats patronaux demandent la baisse de la CVAE, êtes-vous pour la stabilité ...

Le nombre d'amendements déposés cette année sur la première partie du projet de loi de finances s'élève à 2 259, soit 500 de plus que l'année dernière, où un record avait déjà été atteint. Je rappelle que nous devons respecter les exigences constitutionnelles prévues pour l'examen du budget. Ce nombre d'amendements record nous impose donc de r...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous engageons aujourd’hui l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2024. En ma qualité de président de la commission des finances, je rappelle que, depuis plus d’un mois déjà, M. le rapporteur général et l’ensemble des rap...

En effet, la dépense publique, monsieur le rapporteur général, n’est pas un gros mot. À cet égard, je m’efforcerai de combattre certaines facilités un peu lassantes, comme celle qui consiste à retenir systématiquement l’indicateur de la dépense publique rapportée au PIB. Après avoir atteint 61, 4 % du PIB en 2020, en raison de la crise sanitai...

Si notre pays désocialisait les dépenses de santé, il rejoindrait le niveau américain ; mais, sauf erreur de ma part, personne ici n’exprime un tel souhait.

De même, si l’on compare la France à l’Allemagne, dont le niveau de dépenses publiques approche les 50 % du PIB, on constate que l’écart tient essentiellement à des dépenses plus élevées en France pour la protection sociale. En 2021, ce poste représentait 34 points de PIB en France contre 29, 5 en Allemagne. Au total, la France est une économi...

Certains le déplorent ; pour ma part, je m’en réjouis. Il me paraît essentiel de préserver ce système, tout en essayant bien sûr de faire toujours mieux.

Cependant, je ne méconnais évidemment pas la nécessité d’assurer un meilleur équilibre de nos finances publiques. La charge de la dette progresse, sous l’effet notamment de la hausse des taux : personne ne peut le nier. On ne saurait encore moins s’en réjouir. Or, messieurs les ministres, je ne parviens décidément pas à comprendre votre entêt...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes afin que la commission des finances puisse se réunir et examiner l’amendement que le Gouvernement a déposé sur l’article liminaire.