Amendements de Claude Saunier

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'ha...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission tripartite composée des représentants de I'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national est instituée. Elle vise à redéfinir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est autorisée toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre du dispositif de biovigilance du territoire prévu par les articles L. 251-1 du code rural et suivants, un registre national recensant la localisation de toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à des fins de recherche, de développement ou...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I –Le premier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « précisant la localisation du ou des sites concernés ». II - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement après les mots : « après exa...

I. – Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots : Le cas échéant II. – Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques c...

I. – Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots : le cas échéant II – En conséquence : a) dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, remplacer les mots : peuvent être par le mots : sont et supprimer les mots : , dans...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ….° A défaut d'établissement public foncier compétent territorialement, se substituer à celui-ci dans ses prérogatives prévues au quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de ...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. » Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du code rural pose notamment les p...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, le mot : « durablement » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 112-2 du code rural qui définit les Zones agricoles protégées dispose dans son deuxième alinéa que : « Tout changement d'affe...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la passation des marchés publics de restauration collective, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Dans sa décision n°2001-452 DC du 6 décembre 2001,...

Supprimer le dernier alinéa (3) du III de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée....

Supprimer le troisième alinéa (2°) du III de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicit...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre la juxtaposition d'une AOC avec la dénomination « Montagne » pour tout ou partie des produits de chaque AOC concernés aurait pour conséquence de briser à la fois : - l'unité des AOC de façon globale - l'unité entre les producteurs en zone de montagne et hors zone de montagne pour les AOC do...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...- Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253-1 emporte interdiction immédiate d'utilisation. « Le producteur desdits produits est soumis aux di...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée : A défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé. Exposé sommaire : Le projet impose un comportement aux producteurs mais ne prévoit aucune sanction au non respect de la règle posée. Dès...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 253-4 créé par le présent projet met en avant un processus d'autorisation de mise sur le marché. Le deuxième alinéa dispose que l'autori...

Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural. Exposé sommaire : La mesure visée expose qu'un produit phytopharmaceutique ne pouvant être mis sur le marché en France peut néanmoins y être produit, stocké si ce produit est certes autorisé dans un autre Etat membre. Cette mesure permet donc à ...