Amendements de Claude Saunier

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le Maire insérer les mots : et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au sens de l'article L. 5211-9-2 Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la présente loi a...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigé : Pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols et d'un plan local d'urbanisme à la date de la publication du décret prévu au présent article, les effets de ce même décret pourront être mis en œuvre au trav...

Rédiger comme suit cet article : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 20...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 par les mots : notamment les associations de protection de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ». Exposé s...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Etat reconnaît également aux gestionnaires de l'équarrissage naturel une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux. » E...

I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 11° de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : accès aux sites nordiques par les mots : accès aux circuits aménagés, balisés et sécurisés II. En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2333-81 du m...

Après le 2 ° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ; Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser de nouveaux logements issus de la transformation de constructions à l'origine ...

Après l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Pour réguler la population de ragondins, la lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins est mis en pl...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La vente libre des antiparasitaires externes hors des circuits vétérinaires et des pharmaciens doit être maintenue. L'un des arguments avancés de la protection des consommateurs ne se justifie pas.

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – A partir de la date de la publication de la loi, il est institué une aide à la distribution des journaux et publications agricoles de périodicité au maximum bimensuelle, remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniq...

Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots : La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 et L. 122-2 Exposé sommaire : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagem...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées : Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se substituer au donataire. Dans cette hypothèse, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation. » Exposé ...

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre 1 er du livre VII du code rural est complété par une section intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui emploient des salariés peuve...

Compléter cet article par les mots : dans le cadre d'une délégation de service public. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination « montagne » sont remplacés par les mots : «, la dénomination « montagne » et la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département » ; 2°...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Non affiliation des entreprises du paysage aux caisses de c...

I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé : « Art. …- Pour les logements situés en France, construits avant le 1 er janvier 1989 et inclus, à compter du 1 er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de lois...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots : au 1 er janvier 2004 par les mots : au 1 er janvier 2005 Exposé sommaire : Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés ...