Amendements de Claude Saunier

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de ne plus soumettre à l'application du contrôle des structures les opérations suivantes : - La diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ; - La participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une pe...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver à la politique des structures une efficience en matière de contrôle des agrandissements. Les dispositions du projet de loi ainsi visées n'ont d'autre objectif de facilité l'agrandissement des exploitations agricoles, mettant en danger les politiques d'installat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'ha...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement. Exposé sommaire : La mise en place du fonds a...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural, les mots : « habitation située à proximité » sont remplacé par les mots : « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ». Exposé sommaire : L'article L. 411-59 du code rur...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... – Lorsque le bail est cédé à un jeune agriculteur s'installant, la durée minimale du bail prévue au premier alinéa de l'article L. 418-2 est reconduite. » Exposé sommaire : La rentabilité d'une e...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son loyer est fixé entre les maxima et minima prévus à l'article L. 411-11, majorés, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire département...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural : « Lorsque le bail n'est pas renouvelé pour un motif autre que ceux prévus aux articles L. 411-53, L. 418-4 ou à l'alinéa précédent, le bailleur doit payer au preneur une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par l...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Après consultation de la commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Exposé sommaire : Si la ...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « d'une installation d'un jeune agriculteur hors cadre familial, ». » Exposé sommaire : L'article 2 tel que présenté par le Gouvernement autorise une cessibilité du bail à toute per...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural. Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet alinéa conduit d'une part à la suppression du droit de préemption des SAFER en cas de vente de biens loués par bail cessible et d'autre part à celle du droit à la demande de révision de prix par...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins 3 ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayant pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parfois attendues par la profession agricole, la cession des baux hors cadre familial doit faire l'objet d'une rédaction minutieuse. Les dispositions incluses dans cet article apparaissent comme une fausse avancée pour les preneurs. En tout état de cause, ces mesures s'inscrivent dans la mise en place...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après L'article L. 311-1 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … -Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marché de leur pr...

Avant le Titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture. Elle participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle oriente les pratiques agricoles dans le respect de la diversité biologique et de...

I. Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater du code général des impôts, remplacer les mots : 40% de leurs recettes par les mots : 50 % de leurs productions II. Rédiger comme suit la seconde phrase du II du même texte : Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hec...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 162-14-1 » sont insérés les mots : «, la présence d'au moins un médecin par canton étant obligatoire » Exposé sommaire : Dans les zones rurales...

I. Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural : L'Etat abonde ce fonds. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abondement du fonds de compensation est compensée par la cré...

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural : Ces derniers font l'objet d'une compensation intégrale à l'opérateur agréé. Exposé sommaire : Il n'est pas évident que le service universel créé par l'article 28 du projet de loi d'orientation agric...

Compléter le 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « …) - la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges ». ...