Amendements de Claude Saunier

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 pe...

Avant le chapitre 1 er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole prend en compte l'approche territoriale et le développement durable dans sa dimension multifonctionnelle. Elle détermine une organisation institutionnelle fondée sur les interactions entre les secteurs d'activité marchands et non marchands,...

Avant le chapitre 1 er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux portant notamment sur l'identité et le statut des agriculteurs, les choix techniques des producteurs, les modes de gestion de l'espace rural et l'organisation des politiques publiques s...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° de l'article L. 143-4 du code rural, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Si, ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière, elles permettent à des exploitations d'élevage d'y assurer le parcours des animaux, l'attributaire devant nécessair...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 1 er janvier 200...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Sont affiliés au régime de l'assurance vieillesse complémentaire les personnes occupées au 1 er janvier 2007, ou postérieurement à cette date, en qualité de conjoint collabor...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée ou non salariée non agricole sont affiliées au seul régime d'assurance contre les accidents d...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 343-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'adoptant est pacsé, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » Exposé sommaire : Dès lors que, comme l'énonce l'arti...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être refusé ou retiré d'agrément sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du demandeur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améli...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l'avenir des écoles de la marine marchande française. Exposé sommaire : Le registre international français ayant pour conséque...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction découlant de l'application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat m...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A bord des navires immatriculés au registre international français, l'ensemble des marins est protégé par le droit français du travail maritime à l'exception des marins originaires d'Etat disposant d'un droit plus protecteur, qui bénéficient du droit de leur pays d'origine. Exp...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa (h) de l'article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l'ensemble des membres de l'équipage se voit ap...

I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme : 7 500 € par la somme : 15 000 € II – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme : 7 500 € par la somme : 30 000 € Exposé sommaire : Cet amendement augmente les amendes prévues en cas de recours par un armateur ou tout entrepreneur à un naviguant sans avoir ...

Après le mot : France rédiger ainsi la fin du I de cet article : sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française. Exposé sommaire : Il s'agit de promouvoir, au lieu d'une stratégie de droit minimum , une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des garanties maximum .

Après les mots : aux frais de l'armateur supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend d'une part à supprimer la référence aux entreprises de travail maritime conformément aux amendements précédents et d'autre part à reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l'armateur ...

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : internationales insérer les mots : et au code du travail maritime Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu'un droit minimum . La référence au Code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : exploitation par le mot : organisation Exposé sommaire : La présence du mot exploitation dans cet article qui porte sur la durée du travail des navigants est un aveu de l'esprit dans lequel il a été rédigé. Y substituer le mot organisation est une marque minima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible ...