Amendements de Claudine Kauffmann

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ». ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-126 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-126-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-126-… – Sur demande de l’associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l’article L. 233-...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-120 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-120-... ainsi rédigé : « Art L. 225-120-… - Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, sans...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 5° de l’article 768 est ainsi rédigé : « 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire après prononciation d’une sanction professionnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce à l’égard d’une personne physique ; ». Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions du code général des collectivités territoriales qui fixent pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre un seuil de population minimal de 15 000 habitants sont abrogées. Exposé sommaire : Les élus des petites communes ont le sentiment d’être marginalisés au sein...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi qui nous est soumise évoque un objectif évident, c’est celui d’une bonne représentation des petites communes. Par contre, il faut rappeler que la difficulté...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi concernant la représentation des petites communes et visant à remédier à certaines conséquences de la politique conduite à leur encontre par les majorités parlementaires de 2007 à 2012 et de 2012 à 2017 Exposé sommaire : Trop souvent les parlementaires qui ont voté certaines lois sont frappés d...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : Le cas échéant, 2° Remplacer les mots : leur est par les mots : doit leur être Exposé sommaire : Il est souhaitable qu’il s’agisse d’une obligation de communication et non pas d’une faculté de communication.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle doit s’effectuer au moins trois jours francs avant la réunion du conseil communautaire. Exposé sommaire : Il est totalement inutile d’informer les conseillers municipaux des communes membres si cette information s’effectue après que la délibération a été prise.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutes les délibérations prises par l’établissement doivent être transmises à l’ensemble des conseillers municipaux. Exposé sommaire : La moindre des choses est de tenir informé les élus municipaux des communes membres des délibérations prises par l’établissement.

Alinéa 3 1° Après le mot : échéant insérer les mots : le projet de délibération et 2° Remplacer les mots : est communiquée par les mots : sont communiqués Exposé sommaire : Si la note explicative sur un projet de délibération doit être transmise, il est normal que le projet de délibération lui-même soit également transmis.

Alinéa 2 Remplacer les mots : ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés par les mots : doivent être informés Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet article laisse entendre que les conseillers municipaux doivent prendre l’initiative de solliciter une information. Il est préférable de prévoir qu’en tout état de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement relève de la même logique que l’amendement de suppression de l’article 1 er déjà évoqué. Depuis 2007, les gouvernements successifs ont tous subi une réforme territoriale dont la finalité est de remplacer les départements par des régions démesurément étendues et de marginaliser l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le présent article ne s’applique que s’il n’a pas pour effet d’augmenter le nombre des conseillers communautaires dans les intercommunalités dont le conseil communautaire est déjà composé de plus de 100 membres. Exposé sommaire : Avec la création d’intercommunalités démesurément éten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement relève de la même logique que l’amendement de suppression de l’article 1 er déjà évoqué. Depuis 2007, les gouvernements successifs ont tous subi une réforme territoriale dont la finalité est de remplacer les départements par des régions démesurément étendues et de marginaliser l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le présent article ne s’applique que s’il n’a pas pour effet d’augmenter le nombre des conseillers communautaires dans les intercommunalités dont le conseil communautaire est déjà composé de plus de 100 membres. Exposé sommaire : Avec la création d’intercommunalités démesurément éten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2007, les gouvernements successifs ont tous subi une réforme territoriale dont la finalité est de remplacer les départements par des régions démesurément étendues et de marginaliser les communes au profit d’intercommunalités, elles aussi démesurément étendues. Les parlementaires membres de la ma...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habita...