Questions écrites de Claudine Lepage

Suspension de la hausse des cotisations d'assurance maladie pour les retraités non-résidents

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 qui permet la suspension de la hausse des cotisations d'assurance maladie pour les retraités non-résidents. Cette mesure a été prise au nom de l'équité entre les Français résidant en France et ceux établis à l'étranger au regard des mesures prises en faveur du p...

Financement de l'audiovisuel public

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les coupes budgétaires annoncées dans l'audiovisuel public et plus particulièrement dans l'audiovisuel extérieur de la France. Elle indique qu'une note récente du ministère de l'économie et des finances indiquerait des coupes budgétaires importantes pour l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public : 564 millions d...

Aide publique au développement au Sahel

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement consacrée au Sahel qui regroupe cinq pays : la Mauritanie, le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Tchad. Elle rappelle que cette région doit faire face à plusieurs défis ; un défi environnemental avec les conséquences du réchauffement climatique, un défi socia...

Précarité grandissante des correctrices et correcteurs dans l'édition

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité grandissante des correctrices et correcteurs dans l'édition. Majoritairement employés sous le « statut » de travailleurs à domicile (TAD) et en contrat à durée indéterminée (CDI) « zéro heures » les correcteurs d'édition sont payés à la tâche ; leurs rémunérations sont donc extrêmement fluctuantes et aucu...

Uniformisation des certificats d'existence

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de production du certificat d'existence par les Français résidant à l'étranger. La complexité de production des certificats d'existence est souvent pointée du doigt notamment du fait de leur fréquence et de la signature d'autorités requise. En effet, les autorités locales ne sont pas to...

Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Elle avait déjà saisi...

Politique sociale à l'office européen des brevets

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation à l'office européen des brevets (OEB). Cette organisation intergouvernementale et ses 7 000 fonctionnaires hautement qualifiés recrutés auprès des trente-huit États membres, contribue assurément largement à l'innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe. Cependant, de...

Mutualisation effective de la production des certificats d'existence

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes que rencontrent encore nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant à l'étranger, concernant la production de certificats d'existence. En effet, la mutualisation n'est toujours pas effective. Pourtant, elle rappelle que l'art...

Discrimination des médecins français ayant obtenu un diplôme de médecine étranger extra-communautaire

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les médecins français à diplôme étranger extra-communautaire et leurs collègues étrangers titulaires d'un diplôme identique. Ces médecins, souvent binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en...

Discrimination des médecins français ayant obtenu un diplôme de médecine étranger extra-communautaire

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les médecins français à diplôme étranger extra-communautaire et leurs collègues étrangers titulaires d'un diplôme identique. Ces médecins, souvent binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus e...

Uniformisation des certificats d'existence

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de production du certificat d'existence par les Français résidant à l'étranger. La complexité de production des certificats d'existence est souvent pointée du doigt notamment du fait de leur fréquence et de la signature d'autorités requise. En effet, les autorités locales ne sont ...

Mise en place de « référents violences faites aux femmes » dans les consulats

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la déclinaison, à l'égard des Français de l'étranger, du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Dans le cadre de ce quatrième plan (...

Mutualisation effective de la production des certificats d'existence

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés récurrentes que rencontrent encore nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant à l'étranger, concernant la production de certificats d'existence. En effet, la mutualisation n'est toujours pas effective. Pourtant, elle rappelle qu...

Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Elle avait déjà saisi l...

Épidémie Zika

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'épidémie Zika qui sévit actuellement en Amérique centrale et du sud et qui a connu, ces derniers jours, un développement inquiétant puisque 1,5 million de personnes seraient ou auraient été atteintes au Brésil, 20 000 en Colombie et 2 300 en Martinique. Elle indique que le ...

Politique sociale à l'office européen des brevets

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation à l'office européen des brevets (OEB). Cette organisation intergouvernementale et ses 7 000 fonctionnaires hautement qualifiés recrutés auprès des trente-huit États membres, contribue assurément largement à l'innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe...

Possibilité pour un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse de se marier en France

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation d'un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse et qui ne peut se marier en France. En effet, l'article 26 de la loi fédérale suisse sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe précise qu'une personne liée par un partenariat ne peut se marier. Aussi, ...

Situation fiscale de certains salariés ou anciens salariés de la société assistance aéronautique et aérospatiale

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation dramatique de certains salariés ou anciens salariés de la société assistance aéronautique et aérospatiale (AAA), un sous-traitant d'Airbus, à qui l'administration fiscale allemande réclame à chacun une centaine de milliers d'euros. Elle indique que ces salariés travaillaient en Allema...

Anglais comme seule langue étrangère proposée au concours d'entrée de l'école nationale d'administration

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquence du choix de l'épreuve d'anglais comme seule épreuve de langue au concours d'entrée à l'école nationale d'administration, à partir de la session de 2018. Les douze autres langues, autorisées jusqu'à présent par l'arrêté du 13 octobre 1999, ne pourront plus être choisi...

Détection des jeunes sportifs ou artistes établis hors de France

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des jeunes sportifs et artistes de haut niveau établis hors de France. En effet, elle indique que nos jeunes compatriotes établis à l'étranger so...