Questions écrites de Claudine Lepage

Impossibilité d'acheter des livres numériques français à l'étranger

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'impossibilité, pour les Français de l'étranger, d'acheter des livres numériques français récents sur internet depuis l'étranger. Elle indique que des compatriotes ayant acheté une liseuse tactile en France n'ont pu, par la suite, comma...

Suppression de la subvention au service d'aide à l'emploi pour les nouveaux arrivants français et francophones au Québec

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possible suppression de la subvention dont bénéficie l'organisme Clés pour l'intégration au travail des immigrants (Citim), un organisme sans but lucratif fondé en 1986, qui vient en aide aux jeunes Français qui se rendent dans la province du Québec et, notamment, à Montréa...

Virus Ebola

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'épidémie de fièvre hémorragique virale Ebola qui sévit actuellement en Afrique de l'Ouest et qui a déjà fait un nombre considérable de victimes. Si elle rappelle que le ministère recommande aux Français de suspendre tout projet de voyage dans les pays où des cas de fièvre hé...

Rétablissement de la peine de mort pour mineurs aux Maldives

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort pour mineurs aux Maldives. Le gouvernement des Maldives l'a réintroduite le 27 avril dernier après un moratoire de 60 ans. Elle sera applicable dans certains cas (consommation d'alcool, vol) pour des enfants dès l'âge de 7 ans, l'âge de la...

Indemnisation des opérations de transfusion pour les travailleurs français expatriés

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 28 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 prévoyant « qu'avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été cont...

État d'avancement des travaux liés à l'accord franco-belge sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la discussion entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité. Le 18 mars 2013, la vice-première ministre belge et le ministre de l'intérieur français ont signé à Tournai un nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière p...

Indemnisation au titre du chômage des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères (MAE) qui, de retour sur le territoire national, sollicitent auprès des autorités compétentes une indemnisation chômage. Ces différentes demandes sont rejetées par le ministère, au motif que l...

Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, le nouvel article 202-1 du code civil précise que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour a...

Difficultés pour les étudiants français à obtenir un visa pour effectuer un stage en Chine

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les étudiants français dans l'obtention d'un visa pour effectuer un stage en Chine. Chaque année, 2 000 étudiants et jeunes diplômés français choisissent ce pays pour réaliser un stage en entreprise. Mais, depuis plusieurs mois, ils sont confron...

Situation administrative des étudiants étrangers en France

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants étrangers en France. Avec près de 290 000 étudiants étrangers accueillis en 2013, la France se place au troisième rang mondial des pays les plus att...

Possibilité pour les Français de l'étranger de postuler à un stage au ministère des affaires étrangères

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes que soulèvent les conditions à remplir pour postuler à un stage au sein du ministère des affaires étrangères, en administration centrale ou à l'étranger. Deux conditions sont à remplir obligatoirement : être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ...

Situation problématique du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation problématique du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Elle indique que ce service chargé de délivrer les certificats de nationalité française subit depuis de nombreuses années une grande pénurie d'effectifs. Celle-ci rend difficile le traitement des nombr...

Accord sur l'imposition des pensions allemandes perçues par des retraités résidant en France

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accord conclu fin décembre 2013 avec son homologue allemand Wolfgang Schäuble. Cet accord, qui porte sur l'imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France, répond à une attente forte des Français. En effet, depuis 2005, l'Allemagne prévoit que les pensions de retra...

Personnels exerçant dans un établissement français à l'étranger sous contrat local

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès au concours réservé pour les personnels français exerçant dans un établissement français à l'étranger sous contrat local. Elle rappelle que, comme indiqué dans l'article premier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi ...

Vente annoncée de l'Agence internationale d'images de télévision

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vente annoncée de l'Agence internationale d'images de télévision (AITV). Elle rappelle que ce groupe, créé en 1985, est une filiale de France télévisions qui fournit aux télévisions africaines mais aussi à certaines chaines françaises comme France 5, France ô et TV5 monde des sujets vidéo en langue français...

Situation de l'Alliance française de Bangui en République centrafricaine

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'Alliance française de Bangui en République centrafricaine. Elle salue l'annonce de la réouverture prochaine, à partir du 1er octobre, de cette Alliance française qui, elle le rappelle, était fermée depuis le 22 mars 2013. Si elle se réjouit de cette décision qui va, de fait, mettre fin au chô...

Territorialisation des aides dans le cinéma

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la territorialisation des aides dans le cinéma et sur la sauvegarde du savoir-faire et des emplois dans ce secteur. La France est le premier producteur de films en Europe, avec 20 % de la totalité des longs métrages européens. Par ailleurs, sur les 120 coproductions de la France avec ses parten...

Avenir du service notarial consulaire

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenir du service notarial consulaire. Elle rappelle que dans les postes consulaires situés hors d'Europe, certains agents et notamment les chefs de poste consulaire ou les chefs de chancellerie ont des attributions notariales. Elle indique qu...

Avenir de l'Alliance française de Bangui (République centrafricaine)

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de l'Alliance française de Bangui (République centrafricaine). Elle rappelle que depuis le 22 mars 2013 l'Alliance française de Bangui est fermée et que, depuis le 29 avril, le directeur de l'Alliance française a été placé en position d'appel spécial et a dû rentrer à Paris début mai pour des raisons...

Discrimination des lecteurs en langues étrangères dans les universités italiennes

Mme Claudine Lepage interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conséquences de l'article 26 de la loi dite Gelmini pour les lecteurs en langues étrangères présents dans les universités italiennes. Elle rappelle que depuis l'adoption de cette loi en décembre 2010 par l'Italie, les lecteurs en langues étrangères des ...