Amendements de Colette Giudicelli

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d’accrédi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 253, les mots : « l'élection est acquise au plus âgé » sont remplacés par les mots : « une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes » ; 2° Les ...

Avant le titre I er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ; 2° Les mots : «, ...

Avant le titre I er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : «, universel et obligatoire » ; 2° Après l’article L. 1, il est inséré un ar...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture par les mots : sa commune d’inscription à la mairie Exposé sommaire : Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les décisions de refus d’inscription prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L’intégralité des décisions prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement transmises à l’Institut na...

Alinéa 22 I. – Première phrase Après le mot : décisions insérer les mots : de radiation ou de refus d’inscription II – Seconde phrase Remplacer le mot : Elles par les mots : L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électo...

Alinéas 5 à 30 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « III. – La commission de contrôle est composée d’un nombre de membres égal au tiers de l’effectif du conseil municipal, arrondi à l’entier impair. « Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trentième par le mot : soixantième Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 4 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante II. – Alinéa 5 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante III. – Alinéa 32 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère ann...

Alinéa 27 Remplacer les mots : inscrit, radie ou maintient indûment par les mots : inscrit ou radie Exposé sommaire : Cet alinéa précise les peines encourues par le maire en cas d’inscription et de radiation frauduleuses en application de l’article L. 113 du code électoral (amende de 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an). Ces sancti...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les auteurs de cette proposition de loi s...

Alinéa 22, première phrase Après le mot : notifiées insérer les mots : , sous quelque forme que ce soit, Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales. Les demandes d’inscription devront être examin...

Amendement n° 947, après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La seconde phrase du 1° de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement n° 947 perm...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés par les mots : pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois Exposé sommaire : L'article 28, tel ...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. » Exposé sommai...