Questions écrites de Colette Giudicelli

Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d'une étude menée par la chaire de santé de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec) « distorsion tarifa...

Situation économique du secteur de la répartition pharmaceutique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées par la situation économique du secteur de la répartition pharmaceutique. Acteurs majeurs et par ailleurs traits d'union entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans les 22 06...

Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Dans les hôpitaux publics, les orthophonistes sont rémunérés sur la base d'une formation bac + 2. Or, le diplôme des orthophonistes étant désormais au niveau master, la fédération nationale des ortho...

Modification du dispositif d'exonération des charges pour les jeunes entreprises innovantes

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la circulaire adoptée le 20 juin 2015 par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, laquelle revient sur le dispositif prévu par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 permettant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), réalisant des projets de recher...

Propositions issues du rapport sur un acte II de la loi montagne

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport remis le 3 septembre 2015 par deux parlementaires sur un acte II de la loi montagne. Il recommande notamment de mettre en place un droit à l'adaptation normative en montagne, de définir les modalités de mise en œuvre de la modulation de l'application des norme...

Prédominance de la psychanalyse dans la formation des psychologues et des pédopsychiatres

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prédominance de la psychanalyse dans la formation des psychologues et des pédopsychiatres. On constate ainsi que les avancées des neurosciences et de la neuropsychologie ne sont donc pas prises en compte dans les propositions de traitement thérapeutique. Ainsi, des...

Incidence de la majoration de la taxe foncière portant sur les propriétés non-bâties

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que, pour lutter contre la rétention foncière et relancer la construction de logements en France, le Gouvernement a, par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, majoré la taxe foncière portant sur les propriétés non-bâ...

Développement des sites d'auto-écoles en ligne

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de plateformes dématérialisées sur internet qui proposent aux futurs conducteurs des prestations à bas coût destinées à obtenir le permis de conduire. Ces nouvelles plateformes mettent en relation les apprentis conducteurs avec des professeurs de conduite indépendants. Elles proposent à ces formate...

Prévention du diabète

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète. Aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes sont diabétiques en France. Chaque jour, on compte 400 nouveaux cas. Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique : apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, diabète, problèmes cardio-vasc...

Pénurie de vaccins et risques pour les enfants de moins de six ans

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin obligatoire DT-Polio pour les enfants de moins de six ans. Les laboratoires Pasteur vaccins et l'institut Mérieux, qui commercialisaient respectivement les vaccins DTP Pasteur et DT Polio Mérieux pour cette vaccination obligatoire, ne les mettent plus à disposi...

Transport de marchandises par rail

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la part de marché du fret ferroviaire en France. En effet, celle-ci serait en régression. À titre d'exemple, dans le département des Alpes-Maritimes, des projets de transport de marchandises en u...

Temps de présence des ATSEM auprès des enseignants et des enfants dans les écoles maternelles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de l'article R. 412-127 du code des communes relatif aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Comme le rappelle leur cadre d'emploi, les ATSEM ont pour mission la réception, l'animation et l'hygiène des...

État d'avancement du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus locaux concernant l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il est prévu par l'article 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qu'un rapport sur le fonctionnement et l'évolution ...

Modifications du code de la propriété intellectuelle prévues dans l'avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modifications du code de la propriété intellectuelle prévues dans l'avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Plusieurs articles de cet avant-projet concernent la question de la mise à la disposition des personnes atteintes d'un handicap d...

Mise en difficulté des associations par les services fiscaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations qui subissent de fortes pressions de la part des services fiscaux, afin de pouvoir les taxer aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfe...

Application de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé en France

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé en France. La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) a été élaborée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) afin de fournir un...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part, d...

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Ukraine concernant les œufs et leurs dérivés

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'accord de libre-échange existant entre l'Union européenne et l'Ukraine. Le 23 octobre 2014, une grande majorité d'eurodéputés a approuvé une prolongation de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui permet à ce ...

Situation de la ligne ferroviaire Nice-Cuneo-Turin

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la ligne ferroviaire internationale Nice-Tende-Cuneo-Turin, via les tracés passant par l'Escarène ou par Vintimille. Cette ligne connaît depuis plusieurs années de nombreux déboir...

Difficulté de mise en place du compte pénibilité des salariés

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour mettre en place, concrètement, le compte pénibilité. La réforme des retraites de 2013 a instauré le compte prévention pénibilité, dispositif devant permettre à ceux qui travaillent dans des conditions pénibles, de rédu...