Questions écrites de Colette Giudicelli

Inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant l...

Nécessité de créer un nouveau grade de moniteur d'atelier en catégorie B

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière, qui a placé le corps des moniteurs d'atelier, relevant de la fonction publique hospitalière, en voie d'extinc...

Majoration de la durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'attribution des majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 de ce même code. Le troisième alinéa de l'article R. 173-15 du CSS dispose que « lorsque l'intéressé a été affilié successivement,...

Indemnisation des rapatriés

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le problème de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Plusieurs lois ont été adoptées, depuis 1972, afin de procéder ...

Destruction des biens meubles ayant servi à commettre des infractions

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la destruction des biens meubles ayant servi à commettre des infractions. L'article 41-4 du code de procédure pénale définit les pouvoirs du procureur de la République ou du procureur général en matière de restitution des objets saisis par la justice. La procédure de remise d'armes d...

Politique concernant la ruralité

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la politique qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement au regard de la ruralité. Depuis plus d'une vingtaine d'année, notre pays connait une dynamique démographique de retour vers la ruralité, du fait notamment du coût du logement. Ainsi, la population des communes de mo...

Mise en œuvre du « forfait innovation» au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la mise en œuvre du « forfait innovation ». Depuis 2011, la prise en charge dérogatoire de l'innovation au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale ou « forfait innovation » a été mis en place par le ministère de la santé. Ce forfait innovation consiste en ...

Suppression des taxes à faible rendement affectant les entreprises

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas ...

Disparition de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière de sécurité en mer

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences que pourraient avoir la réforme de l'organisation territoriale et la disparition de la clause de compétence générale des collectivités locales, en matière de sécurité en mer. La ...

Difficultés liées à la transition entre plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article supprime le coefficient d'occupation des sols (COS). Cependant, les COS n'ont pas été supprimés dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS)...

Débat sur la création de polices territoriales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prévues dans la proposition visant à créer des polices territoriales (Sénat, n° 553 (2012-2013)). Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres pour créer une po...

Concurrence déloyale de certaines entreprises étrangères

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la concurrence déloyale exercée par certaines entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe dans le secteur du bâtiment. Les entreprises constatent de nombreuses dérives dans la mise en œuvre de la directive 96/71/CE du Parlement...

Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les pensionnés de la fonction publique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les nouvelles conditions relatives à ce dispositif,...

Difficultés liées au système du détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système du détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce système permet à une entreprise étrangère, de manière temporaire, moyennant certaines formalités et en respectant certaines règles du droit du travail français constituant ...

Impact du projet de programmation budgétaire 2015-2017 de réduction des déficits publics sur les chambres d'agriculture

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de programmation budgétaire 2015-2017 de réduction des déficits publics élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, touchant aux ressources des chambres d'agriculture. Il est en effet prévu un prélèveme...

Accord multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce à Bali

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réunion de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Bali début décembre 2013. Lors de cette réunion, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est...

Conséquences découlant de l'article 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences, pour certains départements, des dispositions découlant de l'article 59 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui concernent la gestion de la ressource en eau et des milieux aq...

Risques liés à la reprise du marché de la titrisation

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise du marché de la titrisation. La titrisation permet aux établissements de crédit d'évacuer de leurs bilans les prêts les plus risqués en les transférant à des investisseurs. Elle permet également à ces établissements d'améliorer le ratio de fonds propres. Cette technique financière fut, en r...

Majoration de la durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'attribution des majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 de ce même code. Le troisième alinéa de l'article R. 173-15 du CSS dispose que « lorsque l'intéressé a été affilié successivement,...

Réforme de la justice commerciale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la justice commerciale. Les présidents de tribunaux de commerce réclament depuis longtemps l'instauration d'une obligation de formation, un renforcement des règles de déontologie et la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrièr...