Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ; Exposé sommaire : Eligibilité au Compte Personnel de Formatio...

Alinéa 38, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation, conçus par les régions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l'apprentissage à l'échelle régionale ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, asso...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification p...

Alinéa 20 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants » par les mots : « ainsi que, avec voix consultative, des représentants des chambres consulaires, » ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du ...

Après l’alinéa 18 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 6121-6, il est inséré un article L. 6121-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-6-... - Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l’expression de leurs besoins et d’information sur les métiers. Elles définissen...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernées. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que les référentiels d'activité et de compétences sont élaborés par les branches. Les partenaires sociaux sont des act...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret par les mots : des diplômes au titre à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle pour tous les niveaux de qualification II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : des enseignements génér...

Alinéas 8 et 9 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – L’article L. 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement maintient la prime compensant les dépenses d'aménagement pour handic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cadre de l’élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l’orientation dispose d’informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux d...

Alinéa 11 Remplacer les mots : une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 par les mots : une action de formation Exposé sommaire : Cet amendement étend les actions de formation possibles lors de l'entretien. Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les contraintes supplémentaires sur le donneur d’ordre. Le texte prévoit en effet qu'il appartient désormais au donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de service détachant des salariés de vérifier que son cocontractant s’est acquit...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement entend prendre en compte la spécificité des régions dans la créatio...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la mesure de suppression des primes pour l'accueil des apprentis handicapés. La nouvelle rédaction de l'article L. 6222-38 du Code du Travail, telle que proposée par le PJL, supprime les primes aux entreprises pour l'accueil d'apprentis handicapés. Cette supp...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les ensei...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : organise insérer les mots : , en partenariat avec les chambres consulaires, Exposé sommaire : Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région. Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendemen...

Après l’alinéa 170 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapées. Dans le cadr...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.